Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000275587 NOR: MJSK0670300D Ancien identifiant: 1DE0061768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323
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- [Article R232-86](article_r232-86.md)
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- [Article R232-87](article_r232-87.md)
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- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)
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- [Article R232-88](article_r232-88.md)
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- [Article R232-89](article_r232-89.md)
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@ -0,0 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000038386319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386319.xml
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###### Article R232-88
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Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le
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secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette
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notification précise :<br />
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1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
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2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L.
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||||
232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;<br />
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||||
3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
|
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compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de
|
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l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64.
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||||
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
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hors de la métropole ;<br />
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||||
4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à
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L. 232-23-6 ;<br />
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||||
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
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secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
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une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
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;<br />
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6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction
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||||
présumée ;<br />
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7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
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présenter sa défense ;<br />
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8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de
|
||||
l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en
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||||
avouant sans délai l'infraction ;<br />
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||||
9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
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lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
|
||||
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
|
||||
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;<br />
|
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||||
10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L.
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||||
232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens
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||||
de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou
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||||
lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;<br />
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||||
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;<br />
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||||
La notification est transmise simultanément au président de la commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
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||||
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
|
||||
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
|
||||
le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de fin: 2021-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038386315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386315.xml
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###### Article R232-89
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||||
Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la
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notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire
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général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de
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composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-88.<br />
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||||
Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
|
||||
cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.<br />
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||||
A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de
|
||||
l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative,
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||||
l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans
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||||
un délai de deux mois.<br />
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||||
Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au
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||||
président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission
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||||
dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.<br />
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||||
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
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||||
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
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||||
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
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||||
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
|
||||
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
|
||||
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.<br />
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||||
Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont
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notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
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remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie
|
||||
de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive
|
||||
auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à
|
||||
l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
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###### Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
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- [Article R232-88](article_r232-88.md)
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- [Article R232-89](article_r232-89.md)
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||||
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
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- [Article R232-91](article_r232-91.md)
|
||||
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
|
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Date de fin: 2019-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000037222905
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222905.xml
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###### Article R232-88
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||||
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22, l'information de l'agence
|
||||
est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par
|
||||
l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 4° du II du même article :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence
|
||||
doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de
|
||||
la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de
|
||||
réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par
|
||||
l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission
|
||||
des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date
|
||||
de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la
|
||||
fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
|
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@ -1,36 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222900
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222900.xml
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###### Article R232-89
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||||
Dans tous les cas mentionnés au II de l'article L. 232-22, le secrétaire général
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||||
de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
|
||||
présenter sa défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
|
||||
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
|
||||
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.<br />
|
||||
|
||||
La notification est transmise simultanément au président de la commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
|
||||
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
|
||||
le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi
|
||||
qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser
|
||||
des observations écrites à la commission des sanctions.
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222892.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386326.xml
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||||
###### Article R232-90
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Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-22, le collège
|
||||
peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
|
||||
contrôle par soit :<br />
|
||||
Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux
|
||||
dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif
|
||||
justifie les faits qui lui sont reprochés par soit :<br />
|
||||
|
||||
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
|
||||
|
@ -26,11 +26,10 @@ l'article L. 230-2 ;<br />
|
|||
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale
|
||||
antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
|
||||
|
||||
- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
|
||||
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
|
||||
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas
|
||||
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
|
||||
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère. Le cas échéant, la
|
||||
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
|
||||
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222888.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386333.xml
|
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||||
###### Article R232-91
|
||||
|
@ -16,11 +16,4 @@ sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
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|||
|
||||
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
|
||||
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.<br />
|
||||
|
||||
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner
|
||||
la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception,
|
||||
qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux
|
||||
dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à
|
||||
dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
|
||||
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222885.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386337.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R232-92
|
||||
|
@ -15,4 +15,9 @@ devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le
|
|||
dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
|
||||
remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.
|
||||
La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
|
||||
concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être
|
||||
présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222880.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-93
|
||||
|
||||
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
|
||||
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
|
||||
collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des
|
||||
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
|
||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive
|
||||
de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des
|
||||
observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations
|
||||
doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant
|
||||
l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
|
||||
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222877.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-94
|
||||
|
@ -14,8 +14,7 @@ dernière soit à l'une de ses sections.<br />
|
|||
|
||||
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses
|
||||
membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
|
||||
conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la
|
||||
fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur peut procéder, sans
|
||||
conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans
|
||||
pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont
|
||||
le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et
|
||||
au collège.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2019-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000037222865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222865.xml
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Date de début: 2019-04-15
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000038386346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386346.xml
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###### Article R232-97
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@ -15,26 +15,24 @@ La décision est signée par le président de la formation de la commission des
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sanctions qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
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récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas
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échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports,
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ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération
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internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de
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l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon
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les mêmes modalités.<br />
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échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports.
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Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
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représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
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décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
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antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
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l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.<br />
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La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de
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publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de
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publication et le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la
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gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de
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l'auteur de l'infraction.<br />
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publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la
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sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.<br />
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La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
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personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si la commission des
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sanctions, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la
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publication anonyme de cette sanction.<br />
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personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.<br />
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La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
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dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
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en fait l'objet demande une publication nominative.<br />
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en fait l'objet demande, par écrit, une publication nominative.<br />
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La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
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exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
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