Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives

Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-22 00:00:00 +02:00
parent 5c26884595
commit 405444b7a2
8 changed files with 124 additions and 87 deletions

View file

@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038402901
###### Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028889296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889296.xml
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402850.xml
---
###### Article R142-11
@ -20,4 +20,4 @@ modalités prévues à l'article R. 131-36.<br />
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa
publication au Bulletin officiel du ministère des sports.
publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402883.xml
---
###### Article R142-7
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des
projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.<br />
Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération
délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les
compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16.<br />
La commission comprend :<br />
1° Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports,
désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités
territoriales ;<br />
4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;<br />
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br />
6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le
président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant
des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des
communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article
L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son
président ;<br />
8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L.
121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1,
désignés par le président du Comité olympique et sportif français.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des
sports.<br />
Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants
des collectivités territoriales.<br />
Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut
entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.<br />
Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements
fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq
ans.<br />
A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés,
en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des
suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement
temporaire.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau
représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402871.xml
---
###### Article R142-8
I. Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une
concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations
utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les
associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de
gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.<br />
II. Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé
des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues
à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces
prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la
commission.<br />
III. Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de
normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un
mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article
R. 142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact
allégées.<br />
IV. La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports
de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs
édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en
informe la commission.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279649
###### Sous-section 3 : Organisation
- [Paragraphe 1 : La formation plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des territoires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau](paragraphe_5)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279641
---
###### Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279634.xml
---
###### Article R142-7
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée "
commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs " consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire
relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions,
élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16.<br />
La commission comprend :<br />
-les représentants de l'Etat mentionnés aux a et b du 1° de l'article R. 142-3
ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés du budget, des
personnes handicapées et des collectivités territoriales, mentionnés au e du
même article ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'écologie, désigné sur proposition de ce
ministre ;<br />
-six représentants des collectivités territoriales élus au sein du collège
mentionné au 2° du même article ;<br />
-le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
-le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
-trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1
et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1,
désignés par le président du Comité olympique et sportif français ainsi que
leurs suppléants.<br />
Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants
des collectivités territoriales.<br />
Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission d'examen
des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut s'adjoindre
d'autres membres du Conseil national du sport, appelés à siéger avec voix
consultative, et entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279625.xml
---
###### Article R142-8
Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 est adressé par la
fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact
répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de
la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son
inscription à l'ordre du jour de la commission.<br />
La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de
tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs
édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en
informe la commission.