Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006547885
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547885.xml
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402845.xml
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###### Article R141-2
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547885.xml
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour
constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et
aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission
nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis
à leur engagement définitif.
Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des
sportifs puis à leur engagement définitif.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038402901
###### Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028889292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889292.xml
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402857.xml
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###### Article R142-10
@ -20,4 +20,12 @@ Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle
peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à
l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce
définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.
définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.<br />
La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui
est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un
délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.<br />
Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en
vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis
pour accueillir les compétitions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279622.xml
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402864.xml
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###### Article R142-9
@ -30,9 +30,5 @@ proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniq
de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs
de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;<br />
6° La teneur des concertations préalablement engagées par la fédération avec les
autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations
nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types
d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.
6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la
fédération.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279641
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)