Code du sport
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République française e2398f4297 Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037277989
NOR: SPOX1819811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/79/JORFTEXT000037277989.xml
2018-08-04 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 28 mars 2018 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2018-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 2018-03-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'article A. 231-1 du code du sport 2018-07-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels 2018-08-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2009-01-14 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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