Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432326.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163967.xml
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###### Article R331-10
@ -20,9 +20,10 @@ le territoire d'une seule commune ;<br />
plusieurs communes situées dans un même département ;<br />
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également,
du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus
;<br />
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de
police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de
ces départements est de vingt ou plus ;<br />
4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en
provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une