Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037277989 NOR: SPOX1819811D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/79/JORFTEXT000037277989.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589
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- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
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- [Section 5 : Contrôle](section_5)
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- [Section 6 : Sanctions disciplinaires](section_6)
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- [Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels](section_7)
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Date de début: 2018-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037278666
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###### Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
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- [Article D222-50](article_d222-50.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037278673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/86/LEGIARTI000037278673.xml
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###### Article D222-50
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Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1,
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le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation
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individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles
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L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.<br />
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On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du
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sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction,
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associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support,
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d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins
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un sportif ou entraîneur professionnel.<br />
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Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive
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susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier
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alinéa sont les suivantes :<br />
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1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels
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l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le
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nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur
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des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou
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tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la
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société sportive ;<br />
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2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au
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travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter
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individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur
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professionnel.<br />
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Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des
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droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des
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titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les
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subventions publiques prévues à l'article L. 113-2.
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