Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222840.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386066.xml
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###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles
mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79.<br />
mentionnées à l'article D. 232-78.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :<br />
@ -21,8 +21,8 @@ décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux
articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de
l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;<br />
2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes
d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.<br />
2° Au directeur du département des analyses l'établissement de la liste
d'experts prévue par l'article R. 241-11.<br />
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le
directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222821.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386144.xml
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###### Article R232-18
@ -22,5 +22,4 @@ signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilit
Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il
détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux
directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels
l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5.
agents placés sous son autorité hiérarchique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548104
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548104.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386171.xml
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###### Article R232-42
Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme
national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du
département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12.
Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles
ne peut recevoir aucune instruction.<br />
département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
232-12.<br />
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département
habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services
déconcentrés du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par
voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à
un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
habilités par le directeur, les agents relevant du secrétariat général de
l'agence et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre
chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle,
connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les
critères retenus pour la convocation aux contrôles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548105
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548105.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386178.xml
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###### Article R232-43
Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L.
232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.<br />
Le laboratoire chargé des analyses ne procède aux analyses mentionnées à
l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont
anonymes.<br />
Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur
réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune