LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678254.xml
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###### Article A212-20
En l'absence de proposition des organisations représentatives mentionnées à
l'article R. 212-10-2, deux mois après leur saisine, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne de façon paritaire des
représentants qualifiés dans le champ de l'animation ou du sport.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes
dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le
31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des
sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des
professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.<br />
Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury,
s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de
l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la
première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou
d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants
choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers
de l'animation et du sport.

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- [Article A212-41](article_a212-41.md)
- [Article A212-42](article_a212-42.md)
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- [Article A212-42-5](article_a212-42-5.md)
- [Article A212-43](article_a212-43.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835656
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678294.xml
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###### Article A212-41
Lorsque la certification est réalisée par la validation des acquis de
l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation pour
l'obtention de ce diplôme.
Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la
validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la
demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par
le jury du diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/13/LEGIARTI000037661351.xml
---
###### Article A212-42-1
Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant
l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que
définies à l'article R. 212-7, le candidat doit en outre attester, dans son
dossier de recevabilité, qu'il a satisfait aux "exigences préalables à l'entrée
dans la formation" pour l'obtention du diplôme visé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/13/LEGIARTI000037661365.xml
---
###### Article A212-42-2
Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le
candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel
est associée la certification complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/13/LEGIARTI000037661391.xml
---
###### Article A212-42-3
Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son
dossier de recevabilité, auprès de la direction régionale de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/14/LEGIARTI000037661416.xml
---
###### Article A212-42-4
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée
dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ,
l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports
sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys
du diplôme visé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/14/LEGIARTI000037661426.xml
---
###### Article A212-42-5
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/34/LEGIARTI000033663444.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678290.xml
---
###### Article A212-42
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-41, dépose un dossier (première et seconde
parties) auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, organisateur du jury du diplôme visé, au plus tard deux mois
avant la date du jury.<br />
Ce dossier est composé des pièces suivantes :<br />
1° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté ;<br />
2° L'attestation de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de
niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme
nécessitant sa possession ;<br />
3° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération Française Handisport ou par la Fédération Française de
Sport Adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité le cas échéant d'aménager l'épreuve selon
la certification visée.<br />
Seuls les dossiers complets sont présentés au jury.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le
cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le
candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces
justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le
dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R.
335-7 précité, auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale du lieu de son domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678307.xml
---
###### Article A212-43-1
Le candidat adresse son dossier de validation au directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge de l'organisation du
jury du diplôme visé.<br />
Le dossier ne peut être traité que par un seul jury.<br />
A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation
partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date
de session de jury.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678305.xml
---
###### Article A212-43-2
Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois
avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session
d'évaluation du jury compétent la plus proche.<br />
Le directeur régional, pour des raisons d'organisation, peut reporter la
présentation de ce dossier à la session de jury suivante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037678302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678302.xml
---
###### Article A212-43-3
L'entretien prévu à l'article L. 335-5 du code de l'éducation est réalisé par au
moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30
minutes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678300.xml
---
###### Article A212-43-4
Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie la décision au
candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des
résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et
des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678298.xml
---
###### Article A212-43-5
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
organiser :<br />
-un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;<br />
-un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer
ou les conseiller sur la suite de leur parcours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835645.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678279.xml
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###### Article A212-43
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles
R. 212-7 à R. 212-10. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un
cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un
établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu
l'habilitation dans une mention du diplôme donné.<br />
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est
recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8
du code de l'éducation .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent
arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes :<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la mention du
diplôme.
<br clear="none" />
-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017
fixant le modèle de formulaire demande de recevabilité à la validation des
acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-l'attestation de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme dont
l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat
complémentaire le prévoit.