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République française
9d2df2b11c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
8bd5eb8cb8 Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554534
NOR: ECOT9594331D
Ancien identifiant: 1DX995883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554534.xml
1995-08-05 00:00:00 +02:00
République française
3bd60751e6 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-08-05 00:00:00 +02:00
République française
0c42b742fa Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185687
NOR: ECOT9594318D
Ancien identifiant: 1DX995153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185687.xml
1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
2f8e49b17f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
adba783795 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
85001b44a2 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
République française
db5f91ec1c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b9ff4fba1 Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
MODIFICATION DE L'ART. R322-44 DE LA SECTION IV DU  CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-45,MODIFICATION DES ART. R322-47 (2EMEMENT,5EMEMENT,8EMEMENT),R322-55,R322-71 (DERNIER AL.),R322-78 (DERNIER AL.),R322-81,R322-82,R322-83 (DERNIER AL.),R322-84 (AL. 1),R322-98,R322-111,R322-113,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III APRES L'ART. R322-117,LES ART. R322-117-1 A R322-117-6,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-118 DE LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,R322-119 (AL. 2),AJOUT A L'ART. R322-119 DES ART. R322-119-1 ET R322-119-2,MODIFICATION DES ART. R322-120 (AL. 1),R322-122,R322-123 (AL.1),R322-131,R322-132,R322-137,R322-138,ABROGATION DES ART. R322-129 ET R322-130,ART. R322-141 A LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
ALIGNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE SUR CELUI DES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15-09-1994 POUR ADAPTER LEURS STATUTS.EXTENSION SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TOUTES LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES LA POSSIBILITE D'UNE DISPENSE D'AGREMENT,QUI ETAIT RESERVEE JUSQU'A PRESENT A LA MUTUELLE AGRICOLE: LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES AUTRES QUE CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES TONTIMES LORSQU'ELLES SONT INTEGRALEMENT REASSUREES AUPRES D'UNE UNION DE MUTUELLES QUI SE SUBSTITUE A ELLES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS,PEUVENT ETRE,APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,DISPENSEES D'AGREMENT.APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548397
NOR: ECOT9494256D
Ancien identifiant: 1DX994799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/83/JORFTEXT000000548397.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
671c24054e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
d6e99b5188 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
0b05f3deff Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
fec771c1a3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
499fe9b775 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
fbe3675cf1 Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
06e7d33c98 Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547643
NOR: ECOT9494248D
Ancien identifiant: 1DX994482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/76/JORFTEXT000000547643.xml
1994-06-11 00:00:00 +02:00
République française
91e7c6a52b Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365181
NOR: ECOT9494247D
Ancien identifiant: 1DX994481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/51/JORFTEXT000000365181.xml
1994-06-11 00:00:00 +02:00
République française
f4af550ac0 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
cfca336186 Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
1993-07-04 00:00:00 +02:00
République française
8b5ad270af Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-07-04 00:00:00 +02:00
République française
7be1072cb5 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-07-01 00:00:00 +02:00
République française
57a19c4e2e Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml
1993-06-27 00:00:00 +02:00
République française
2c5bc1bf39 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-06-27 00:00:00 +02:00
République française
873c99a6c2 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-06-27 00:00:00 +02:00
République française
6433c18254 LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
1993-05-20 00:00:00 +02:00
République française
55f3ba9456 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-05-20 00:00:00 +02:00
République française
caceeb21bf Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-05-20 00:00:00 +02:00
République française
8fb62397ef Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
582d3b8d41 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
f16f1d57b8 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
b5d1c0daf2 Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
7a41c0c4e9 Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543541
NOR: ECOT9394185D
Ancien identifiant: 1DX993234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/35/JORFTEXT000000543541.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
République française
6e0bd7da7f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
République française
a23c893834 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
République française
f719d4dc0d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1992-11-20 00:00:00 +01:00
République française
92925b1bd9 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1992-09-12 00:00:00 +02:00
République française
10fd80b754 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1992-07-29 00:00:00 +02:00
République française
78892e2eca Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1168884d19 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1992-01-22 00:00:00 +01:00
République française
636e4b4d25 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1992-01-22 00:00:00 +01:00
République française
86e4ed3cbe Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-10-30 00:00:00 +01:00
République française
c6218b8bfd Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
1991-10-30 00:00:00 +01:00
République française
297eb633d9 Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR: "SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES".
MODIFICATION DES ART. R322-42,R322-43,R322- 45,R322-55,R322-129,R322-130,R322-45,R35,R322-85,R322-84,R322-44,R322- 46,R322-47 (2EMEMENT ET 8EMEMENT,ABROGATION DES 6EMEMENT ET 9EMEMENT),R322- 52,R322-53 (AL. 1,2,3,4,5),R322-55 (AL. 7),R322-58 (AL. 1 A 5,8 ET DERNIER,ABROGATION DE L'AL. 9),R322-62,R322-63,R322-64 (AL. 3),R322-65 (AL. 3 ET 5,T 5,AVANT-DERNIER ET DERNIER),R322-66,R322-71 (AL. 5),R322-74 (AL. 1,2,3 ET 5),R322-77 (AL. 2),R322-111 (AL. 1),R322-122,R322-144,R322- 150,R322-77 (ABROGATION DE L'AL. 3),R322-84 (ABROGATION DE LA 2EME PHRASE),R322-78,R322-79,R322-81,R322-87 (AL. 1 ET 2),R2),R322-90,R322- 93,R322-94,R322-95,R322-98 ET R322-101,R322-100,R322-96,R322-98,R322- 104,R322-105 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-106,R322-107,R322-109,R322- 114,R322-111,R322-112,R322-116,R322-113,R322-110 (ABROGATION DU 4EMEMENT),R322-116 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-117,R322-119 (AL. 2),R322- 120,R322-124 (AL. 2),R322-128,R322-139,R322-140,R322-141,R322-143 (AL. 2 ET 3),R322-154,R322-156,R322-159,ABROGATION DES ART. R322-73,R322-76,R322- 80,R322-108,R322-115,R322-138 ET R322-157 DU CODE DES ASSURANCES.AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES MOTS "SECTION V SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE ET LEURS UNIONS "PLACES APRES L'ART. R322-92 SONT SUPPRIMES,AU MEME CHAP.,AVANT L'ART. R322-93,LA MENTION: PARAG. 1, "SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE".
AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,FAISANT SUITE A L'ART. R322-106-1,LES MOTS: "PARAG. II: UNION DES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION V: UNION DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES".
MODIFICATION DE LA DENOMINATION DES SOCIETES A FORME MUTUELLE EN SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL GENERAL (COMPOSITION).
TRANSFERT DE COMPETENCES CORRESPONDANT POUR CE QUI EST DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL.
RENOVATION DES POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES.
ALLEGEMENT DE DIFFERENTES OPERATIONS QUI NE POUVAIENT JUSQU'ALORS ETRE REALISEES QU'APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGEE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: EMPRUNTS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS ET AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE CES SOCIETES,ECHANGE DES RISQUES DE SOCIETE DE REASSURANCES MUTUELLES AVEC DES SOCIETES NON ADHERENTES,ACCEPTATION EN REASSURANCE PAR LES MUTUELLES DES RISQUES DE MEME NATURE.
LES SOCIETES SUSVISEES DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT LE 01-07-1991 POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 11 LE 01-07-1911.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571837
NOR: ECOT9194001D
Ancien identifiant: 1DX9911050
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571837.xml
1991-10-15 00:00:00 +01:00
République française
ebff6353ef Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-10-15 00:00:00 +01:00
République française
adbba0ac7a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1991-10-15 00:00:00 +01:00
République française
f09b52bc26 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-07-28 00:00:00 +02:00
République française
aefba9908c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1991-07-28 00:00:00 +02:00
République française
7a44d7b75f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e4caefd05c Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
1991-06-30 00:00:00 +02:00
République française
7e2c5939ea Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-06-30 00:00:00 +02:00