Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1993-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143117
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143118
---
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158243
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article R131-1](article_r131-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811964.xml
---
###### Article R131-1
En matière d'assurance sur la vie, les unités de comptes visées à l'article L.
131-1 sont constituées par :<br />
1° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
fonds communs de placements visées aux 3° et 8° de l'article R. 332-2 et régies
par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;<br />
2° Les parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, les parts
des sociétés civiles à objet strictement foncier, mentionnées au 9° bis de
l'article R. 332-2.

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Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158245
---
##### Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1998-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006811965
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811965.xml
---
###### Article R131-1
Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :<br />
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R.
332-2 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis
de l'article R. 332-2.<br />
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la
combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux
dispositions du contrat.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
substituée, par un avenant au contrat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811975
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811975.xml
---
###### Article R131-2
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société
immobilière non cotée, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette
action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par
la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1997-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006811977
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811977.xml
---
###### Article R131-3
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées à
l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne
peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat.<br />
2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de
compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le
contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins
cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 100 millions de francs, estimée
selon les dispositions de l'article R. 131-2.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158244
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158246
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##### Chapitre II : Les assurances sur la vie
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)

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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176274
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175333
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811971
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811971.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006811972
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811972.xml
---
###### Article R132-1
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat, cette
valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat diminuée,
éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de cette provision
mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans
à compter de la date d'effet du contrat.
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour
les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision
mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut
dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être
nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du
contrat.<br />
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au
moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le
contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811974.xml
---
###### Article R132-2
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire
minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée
légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à
laquelle la réduction est demandée.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811985
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811985.xml
---
###### Article R132-3
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de
capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais
peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des
primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat
effectué.<br />
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais
prélevés en cas de rachat.<br />
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats
collectifs à adhésion obligatoire.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1995-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006811986
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811986.xml
---
###### Article R132-4
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;<br />
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente
garantis.<br />
Le contrat de capitalisation doit indiquer :<br />
1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ;<br />
2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ;<br />
3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ;<br />
4° Les délais et les modalités de règlement du capital.<br />
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation
sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être
également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à
laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que,
le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en
cours d'année les valeurs de ces dernières.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175327
---
###### Section II : Les assurances populaires.
- [Article R132-2](article_r132-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811973.xml
---
###### Article R132-2
Les assurances populaires peuvent également prévoir :<br />
- des contrats dont le capital est revalorisable en fonction, d'une part, de
l'attribution de participations aux bénéfices de l'entreprise et éventuellement,
d'autre part, d'une augmentation corrélative des primes ; dans ce cas, les
dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables aux capitaux ou rentes
stipulés à la souscription ;<br />
- des contrats stipulant des garanties ou des primes croissantes ; dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables aux capitaux payables,
escomptés financièrement au taux de 4 %.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section III : Tirages au sort.](section_iii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.](section_v)

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175363
- [Article R150-13](article_r150-13.md)
- [Article R150-14](article_r150-14.md)
- [Article R150-15](article_r150-15.md)
- [Article R150-16](article_r150-16.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812047
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812047.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812048
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812048.xml
---
###### Article R150-10
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à
toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui
ne peut excéder un franc.
toute personne intéressée, sur sa demande.

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@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812053.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812054.xml
---
###### Article R150-15
Toutefois, les entreprises qui s'engagent par une lettre adressée au ministre de
l'économie et des finances :<br />
1° A imprimer, par tirages et par tarifs, les listes mentionnées à l'article R.
150-9 ;<br />
2° A distribuer gratuitement ces listes à leur siège social et à en faire
l'envoi gratuit à tout intéressé qui le demande par lettre, sont admises à
insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites
par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par
tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent
gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer
dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par
l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement
remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.<br />
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
imprimée en caractères très apparents :<br />
"L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la
" L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la
liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
titres effectivement remboursables".
titres effectivement remboursables ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812056.xml
---
###### Article R150-16
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812041.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812042
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812042.xml
---
###### Article R150-6
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des
combinaisons de lettres sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre
appareil agréé par le ministre de l'économie et des finances, ainsi que des
numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple
dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés
comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif
doit faire l'objet d'une liste distincte.
combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se
déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est
donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement
désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet
d'une liste distincte.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812045
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812045.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812046.xml
---
###### Article R150-9
@ -14,7 +14,4 @@ Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent
publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une
seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables.
Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de
lettres que ceux figurant sur la première.<br />
Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et
des finances.
lettres que ceux figurant sur la première.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175365
---
###### Section IV : Faculté de dénonciation.
- [Article R150-16](article_r150-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812055.xml
---
###### Article R150-16
Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de
l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour
l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet
exercice.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006816236
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816236.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816237
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816237.xml
---
###### Article R331-3
@ -26,5 +26,14 @@ pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produi
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
;<br />
4° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décrets en
Conseil d'Etat.
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br />
6° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis du Conseil national des assurances.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-12
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818131.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006818132
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAD
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###### Article R334-13
@ -17,28 +17,28 @@ dispositions suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentaires :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux
provisions mathématiques et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la
somme des deux résultats suivants :<br />
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3 et aux capitaux sous
risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants :<br />
Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % des
provisions mathématiques, relatives aux opérations d'assurances directes sans
déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le
rapport existant, par le dernier exercice, entre le montant des provisions
mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions
mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à
85 %.<br />
Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3,
relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en
réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, par le
dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions
en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance,
sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100.<br />
Le "second résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
Le "second résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 p.
100. Il est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires
en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas
cinq années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal.<br />
@ -60,25 +60,27 @@ taxes afférents auxdites primes ou cotisations.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux branches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique
européenne. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde.<br />
européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
seconde.<br />
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à la charge de l'entreprise après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
c) Pour la branche 23 :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 % des avoirs des
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 p. 100 des avoirs des
associations tontinières.<br />
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, et les branches 27 et 28 : le montant minimal réglementaire
de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4
p. 100 des provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
en unités de compte, et la branche 28 : le montant minimal réglementaire de la
marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3
relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de
réassurance par le rapport mentionné au "premier résultat" défini au a du
présent article.<br />
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
@ -91,22 +93,24 @@ et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
- lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport
mentionné au premier résultat du a) du présent article, à la condition que la
durée des contrats soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à
couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période
supérieure à cinq années ;<br />
représentant 1 p. 100 des provisions techniques des contrats multiplié par le
rapport mentionné au premier résultat du a) du présent article, à la condition
que la durée des contrats soit supérieure à cinq années et que le montant
destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour
une période supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant réglementaire
de la marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre
représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant,
pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après
cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque
brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
100.<br />
f) Pour la branche 26 ;<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à un nombre représentant 4
% de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 441-7, dans la
limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21.
p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 441-7, dans
la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21.