MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185687
NOR: ECOT9594318D
Ancien identifiant: 1DX995153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185687.xml