SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET".
L'ART. R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866473
NOR: ECOT9195000D
Ancien identifiant: 1DX991563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866473.xml
REMPLACEMENT DES ART. R432-1,R432-2,R432-3,R432-7 (A),R432-14 ET R432-22 ET ABROGATION DES ART. R432-9,R432-10,R432-17 ET R432-30 DU CODE DES ASSURANCES.
SONT APPROUVEES LES ABROGATIONS DES ART. 39,40 ET 45,LES MODIFICATIONS DE NUMEROS D'ARTICLES EN RESULTANT AINSI QUE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,4,5,9,10,12,36,37 ET 38 DES STATUTS DE LA COFACE TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TEXTE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ELARGISSEMENT DES ORGANISMES POUVANT PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COFACE: AUTORISATION AUX ACTIONNAIRES DE LA COFACE A CONFIER A UNE FILIALE AD HOC LEUR PARTICIPATION A LA COMPAGNIE; REGULARISATION DE LA SITUATION DES ACTIONNAIRES (SOCIETE GENERALE,MUTUELLE GENERALE FRANCAISE) QUI ONT ETE PRIVATISES ALORS QUE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COFACE RESULTAIT DE LEUR APPARTENANCE AU SECTEUR PUBLIC.SEULES LES BANQUES ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ACTIONNAIRES DE LA COFACE AUX COTES D'UNE SERIE D'ETABLISSEMENTS NOMMEMENT DESIGNES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CREDIT NATIONAL,BFCE ET SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT).
ADAPTATION DES TEXTES REGISSANT LA COFACE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES: SUPPRESSION DU PARTAGE DU MARCHE ENTRE LA SFAC,CANTONNEE A L'ASSURANCE CREDIT INTERNE A LA COFACE ET AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE POLICES COMMUNES AUX DEUX COMPAGNIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353141
NOR: ECOT9136509D
Ancien identifiant: 1DX991303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353141.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
REMPLACE LES ART. R332-2,R332-3,R332-3-1,R332-9,R332-12,R332-13,R332-14,R332-15,R332-16,R332-17 (AL. 1),R332-20 (2EMEMENT),R332-23 (AL. 1 ET 2: REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET NON DU MINISTRE VISE; AL. 4),R332-443-2RT. R332-3-2,R332-11,R332-20,R332-21,R332-22,R332-39 (2EMEMENT ET DERNIER AL.) ET R332-42 (REFERENCE A LA COMMISSION PRECITEE AU LIEU DU MINISTRE VISE),R131-1,R332-7-1.
MODIFIE LES ART. R332-4,R332-19 (AL. 1),R332-20 (1EREMENT,B),R332-29 (AL. 1,1EREMENT),R332-41 (2EMEMENT),R332-42 (2EMEMENT,AL. 2).
ABROGE LES ART. R332-14-1,R332-18,R332-30,R332-31.
SUPPRIME LES ART. R332-20 (1EREMENT,D),R332-23 (AL. 2); "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES" AUX ART. R332-23 (AL. 4),R322-33,R333-1 ET R333-2,R332-7 (1EREMENT).
L'ART. R332-32 DEVIENT L'ART. R332-30.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS: COUVERTURE DES ENGAGEMENTS RELEVANT DU SECTEUR DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES ET DU SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE CAPITALISATION QUELQUE SOIT LA MONNAIE.
LISTE DESACTIFS AFFECTABLES EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,SUPPRESSION DU CONTROLE A PRIORI DES PLACEMENTS,GARANTIE DES PRETS,CONTROLE DES TRANSFERTS D'ACTIFS A L'ETRANGER,TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTROLE DES PLACEMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343070
NOR: ECOA9000052D
Ancien identifiant: 1DX990981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343070.xml
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
MODIFICATION DE L'ART. R112-1,CREATION AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 2EME PARTIE DES ART. R112-2 ET R112-3 ET ABROGATION DES ART. R140-1 A R140-8 DU CODE DES ASSURANCES.
NOTION UNIQUE DE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE (SE SUBSTITUE A L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE).
DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LA NATURE DU CONTRAT OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR SOUSCRIPTION A LA FOURNITURE OBLIGATOIRE D'UNE FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES GARANTIES ET A LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES PIECES ANNEXES OU D'UNE NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT.
MOYENS DE CONSTATATIONS DE LA REMISE EFFECTIVE DES DOCUMENTS.
APPLICATION DES ART. L322-26-1 ET L112-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ART. 8 ET 26 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168407
NOR: ECOA9000034D
Ancien identifiant: 1DX990827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168407.xml
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE): "AGREMENTS ADMINISTRATIFS".
ABROGE: A L'ART. R321-1,LA MENTION 30: REASSURANCE; L'ART. R321-4,AUX ART. R321-7 (I,C),R321-8 (I,C) ET R321-9 (AL. 8),LA MENTION "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES",LA SECONDE PHRASE DU II DES ART. R321-7 ET R321-8,L'ART. R321-9 (AVANT-DERNIER AL.),L'ART. R321-15; A L'ART. R321-16 (AL. 1: "EN MONNAIE FRANCAISE"); LES ART. R325-1,R325-3 ET R325-6; LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE (2EME PARTIE) ET LES ART. R325-15,R325-16,R325-17,R325-18.
MODIFIE LES ART.: R321-2,R321-5 (I,G,3: AL. 2),R321-10,R321-11 ET R321-14,R321-13 (AL. 2,3,4),R321-19,R325-5,R325-9,R325-10.
REMPLACE LES ART. R321-3 (AL. 2),R321-5,R321-6 (F DU I),R321-9 (AL. 4),R310-7,R325-2, R325-4,R325-7,R325-12,R325-13,R325-14.
COMPLETE LES ART. R321-3 PAR 2 AL.,R321-6 (I,G).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R321-6 (II),R321-9 (AL. 1).
INSERTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE APRES L'ART. R321-6,D'UN ART. R321-6-1.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 (ART. 17,21 A 23) CONCERNANT NOTAMMENT L'AGREMENT ADMINISTRATIF (PROTECTION JURIDIQUE,ASSURANCES COMPLEMENTAIRES A L'ASSURANCE-VIE) ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87344 DU 22-06-1987 ET 79267 DU 05-03-1979.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167566
NOR: ECOA9000047D
Ancien identifiant: 1DX990815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167566.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350901
NOR: ECOA9000223D
Ancien identifiant: 1DX990700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350901.xml
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
INSERE UNE SECTION II (ART. R310-11,R310-12,R310-13,R310-14,R310-15,R310-16) DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) INTITULEE: COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES (MODALITES PRATIQUES DE SON FONCTIONNEMENT,DROITS DE LA DEFENSE).
REMPLACE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE: TRANSFERT D'OFFICE (ART. R324-4): MODALITES (PROCEDURE,DELAIS).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE): 25-06-1990.
APPLICATION DES ART. 31 ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708951
NOR: ECOA9000041D
Ancien identifiant: 1DX990495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708951.xml
MODIFIE LES ART. R322-17 ET R322-26; REMPLACE LES ART. R322-19 ET R322-38; ABROGE LES ART. R322-12,R322-13,R322-16,R322-21,R322-22,R322-23,R322-24,R322-25,R322-30,R322-31,R322-32,R322-33,R322-34.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF).
ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES.
EXTENSION AUX SOCIETES CENTRALES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE DE DROIT COMMUN (ART. 223 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
APPLICATION DES ART. 35 (VI) ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531468
NOR: ECOA9000006D
Ancien identifiant: 1DX990158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/14/JORFTEXT000000531468.xml
Application des articles 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 42 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 : suppression du fonds de revalorisation des rentes et de la contribution additionnelle.
Création d'un compte de liquidation du fonds precite dont la gestion est confiee a la caisse centrale de réassurance.
Transfert des biens dudit fonds au fonds de compensation des risques de l'assurance construction après prélèvement de 2 milliards de francs au profit de l’État.
Prise en charge par l’État des revalorisations qui incombent aux entreprises d'assurances et au fonds de garantie automobile.
Abrogation des articles 2,3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 et des articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524056
NOR: ECOA9000011D
Ancien identifiant: 1DX990125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524056.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml