Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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SECTION 1 (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
SECTION 2 (ART. 8 A 21): DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
SECTION 3 (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 9322 DU 08-01-1993.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545493
NOR: JUSC9321010D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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SECTION I: ETAT-CIVIL.
CREATION AU CHAP. II,DU TITRE I,DU LIVRE III DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,D'UNE SECTION 1 INTITULE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1046 A 1055) ET D'UNE SECTION 2 "DU CHANGEMENT DE PRENOM" (ART. 1055-1 A 1055-3),D'UNE SECTION 3 "DE LA TRANSCRIPTION ET DE LA MENTION DES DECISIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1056).
MODIFICATION DES ART. 1048-1 ET 1050 DU NOUVEAU CODE PRECITE.
AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DU DECRET 62921 DU 03-08-1962,MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 2),12 (AL. 2),ET AJOUT D'UN ART. 16-1 APRES L'ART. 16 DU DECRET 74449 DU 15-05-1974.
SECTION 2: FILIATION.
PARAG. 1: DISPOSITIONS COMMUNES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE SUSVISE "DISPOSITIONS GENERALES ET AJOUT D'UN ART. 1149-1.
AJOUT A LA SECTION 5 DU CHAP. PRECITE D'UN ART. 1157-1.
PARAG. 2: LEGITIMATION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) ET AJOUT D'UN ART. 7-2 APRES L'ART. 7-1 DU DECRET DU 03-08-1962.
PARAG. 3: FILIATION NATURELLE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. PRECITE ET AJOUT D'UN ART. 1153-1.
PARAG. 4: ADOPTION.
MODIFICATION DES ART. 1171 (AL. 1) ET 1175 ET ABROGATION DE L'ART. 1172 DU CODE SUSVISE.
SECTION 3: AUTORITE PARENTALE.
AJOUT DES ART. 1179-1 ET 1179-2 APRES L'ART. 1179 DU NOUVEAU CODE SUSVISE.
SECTION 4: AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE.
AJOUT APRES LE TITRE IX DU LIVRE I,D'UN TITRE IX-BIS (ART. 338-1 A 338-9),MODIFICATION DE L'ART. 1208 (AL. 1).
SECTION 5: DISPOSITIONS DIVERSES.
JUSQU'AU 31-01-1994:
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN CONTESTATION ET EN CHANGEMENT DE PRENOM FAITES EN APPLICATION DES AT. 57 ET 60 DU CODE CIVIL;
LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT POUR DELIVRER L'ACTE DE COMMUNAUTE DE VIE PREVU A L'ART. 372-1 DU CODE CIVIL ET POUR RECEVOIR LA DECLARATION CONJOINTE D'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 374 DU MEME CODE;
LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES MODALITES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE L'ENFANT NATUREL EN APPLICATION DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 374 DU CODE CIVIL;
LES ART. 10,12 ET 13 NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE FILIATION PAR LEGITIMATION.
L'ART. 6 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-02-1994.
LES ART. 5,12 ET 13 SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE.
LES ART. 6,7,8,22 ET 23 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EST SUBSTITUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727479
NOR: JUSC9320657D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml