Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006411734
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###### Article 1022-1
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Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un
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avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation
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sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par
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[*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les
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décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à
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la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un
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avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
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