Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
- [Article 1020](article_1020.md)
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1022-1](article_1022-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411734
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1022BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411734.xml
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###### Article 1022-1
Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation
sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par
[*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les
décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à
la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un
avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.