Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 1989-09-15 00:00:00 +02:00
parent 90579feb7e
commit 8ab650e0c9
31 changed files with 325 additions and 199 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410375
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0245AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410375.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410376
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0245AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410376.xml
---
###### Article 245
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410375.xml
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer,
soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.<br />
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.<br />
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du
technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission
complémentaire à un autre technicien.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410398
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0267AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410398.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410399
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0267AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410399.xml
---
###### Article 267
@ -13,5 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410398.xml
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction
lui en notifie copie par lettre simple.<br />
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit aussitôt
commencer les opérations d'expertise.
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer
les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la
provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la
consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne
d'entreprendre immédiatement ses opérations.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410402
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0269AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410402.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410403
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0269AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410403.xml
---
###### Article 269
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la
nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une
provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties
qui devront consigner la provision au secrétariat de la juridiction dans le
délai qu'il détermine ; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de
sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront
consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine
; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune
des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
consignation peut être assortie.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410404
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0270AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410404.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410405
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0270AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410405.xml
---
###### Article 270
Le secrétaire de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à
consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti.<br />
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les
dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai
et selon les modalités impartis.<br />
Il informe l'expert de la consignation.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410406
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0271AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410406.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410407
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0271AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410407.xml
---
###### Article 271
A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à
fournir leurs explications et, s'il y a lieu, ordonne la poursuite de
l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du
refus de consigner.
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la
désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des
parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou
un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré
toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410420
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410420.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410421
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410421.xml
---
###### Article 280
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410420.xml
L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un
acompte sur la somme consignée.<br />
Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la
provision initiale devient insuffisante.
Si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge
ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation
dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de
ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181682
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 284-1](article_284-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410431
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410431.xml
---
###### Article 284-1
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est
adressée ou remise par le greffier.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410427
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410427.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410428
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410428.xml
---
###### Article 284
Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la
rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due
concurrence, les sommes consignées au greffe.<br />
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise
à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à
l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution
des sommes consignées en excédent.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en
excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui
délivrer un titre exécutoire.
Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410714
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0463AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410714.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410715
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0463AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410715.xml
---
###### Article 463
@ -16,7 +16,8 @@ chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions
respectives des parties et de leurs moyens.<br />
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est
passée en force de chose jugée.<br />
passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à
compter de l'arrêt d'irrecevabilité.<br />
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête
commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410734
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410734.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410735
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410735.xml
---
###### Article 474
@ -16,7 +16,9 @@ l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne.<br />
Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes
qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement
rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès
lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou
seconde citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.
qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le juge peut
néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à
l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation. Le jugement rendu après
nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que
l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde
citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410766
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0494AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410766.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410767
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0494AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410767.xml
---
###### Article 494
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.<br />
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit
comporter l'indication précise des pièces invoquées.<br />
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la
juridiction saisie.<br />

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410768
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0495AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410768.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410769
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0495AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410769.xml
---
###### Article 495
L'ordonnance sur requête est motivée.<br />
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle
est opposée.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135894
#### Sous-titre Ier : Dispositions communes.
- [Article 528](article_528.md)
- [Article 528-1](article_528-1.md)
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 531](article_531.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410843
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0528BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410843.xml
---
###### Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la
partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal
après l'expiration dudit délai.<br />
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le
principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411017
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411017.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006411018
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411018.xml
---
###### Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où
elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet.
elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas
mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411031
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0659AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411031.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411032
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0659AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411032.xml
---
###### Article 659
@ -13,26 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411031.xml
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni
résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour
rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de
l'acte et le nom du requérant.<br />
rechercher le destinataire de l'acte.<br />
Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de
justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal. La
même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.<br />
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de
nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse
connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du
procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la
signification.<br />
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il
pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à
l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son
choix ; elle reproduit les dispositions du présent article et, en cas de
signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les
dispositions de l'article 540.<br />
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de
l'accomplissement de cette formalité.<br />
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut
signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son
mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre
recommandée, ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un
acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411142
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411142.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411143
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411143.xml
---
###### Article 715
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat greffe de la cour
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour
d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.<br />
Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément
envoyée à toutes les parties au litige principal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411238
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411238.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411239
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411239.xml
---
###### Article 776
@ -16,10 +16,17 @@ d'opposition.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br />
Toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise, ou de sursis à statuer ; elles le sont également dans les
quinze jours à compter de leur signification lorsqu'elles ont pour effet de
mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles
ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
séparation de corps ou aux provisions qui peuvent être accordées au créancier
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les
quinze jours à compter de leur signification :<br />
1° Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles
constatent son extinction ;<br />
2° Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de
divorce ou de séparation de corps ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411263
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411263.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411264
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411264.xml
---
###### Article 788
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa
requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête doit exposer les motifs
de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces
justificatives.<br />
requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la
chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du
demandeur et viser les pièces justificatives.<br />
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée
au dossier du tribunal.
au dossier du tribunal.<br />
L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le
président du tribunal saisi d'une procédure de référé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411403
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411403.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411404
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411404.xml
---
###### Article 847-1
@ -15,8 +15,8 @@ ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
et préciser l'objet de la demande.<br />
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.<br />
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de
la déclaration.

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
- [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1991-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411544
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0915AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411544.xml
---
###### Article 915
L'avoué de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel,
déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état
ne lui ait imparti un délai plus court.<br />
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de
recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son
domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet
suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.<br />
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de
l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative
de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée
à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti
pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas
où l'avoué a été désigné au titre de l'aide judiciaire ou constitué par un
appelant à qui l'aide judiciaire a été refusée.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411551
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0917AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411551.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411552
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0917AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411552.xml
---
###### Article 917
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur
requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la
chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre
par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en
état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière
de référé ou d'exécution provisoire.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411647
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411647.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411648
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411648.xml
---
###### Article 975
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant [*mentions obligatoires*]
:<br />
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant :<br />
1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
@ -25,7 +24,10 @@ morale, sa dénomination et son siège social ;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br />
4° L'indication de la décision attaquée.<br />
4° L'indication de la décision attaquée ;<br />
5° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la
décision attaquée est interdite par la loi.<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.<br />

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411660
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411660.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411661
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411661.xml
---
###### Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la
signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la
Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des
notifications entre avocats.
notifications entre avocats.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité,
prononcée d'office, du mémoire en réponse.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411669
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411669.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411670
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411670.xml
---
###### Article 985
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au
pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle
désigne la décision attaquée.
désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution,
sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la
loi.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411678
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411678.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411679
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411679.xml
---
###### Article 989
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des
moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe
de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de
la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces
invoquées à l'appui du pourvoi.<br />
peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un
délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet
énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.<br />
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir
spécial.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
#### Chapitre IV : Dispositions communes.
- [Article 1009](article_1009.md)
- [Article 1009-1](article_1009-1.md)
- [Article 1010](article_1010.md)
- [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012](article_1012.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411714
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411714.xml
---
###### Article 1009-1
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le
premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli
l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une
affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée
de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à
entraîner des conséquences manifestement excessives.<br />
Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification
de l'exécution de la décision attaquée.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411710
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411710.xml
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411711
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411711.xml
---
###### Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties, peut
réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou
d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des
pièces.