Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1994-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410496
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410496.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410497
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410497.xml
---
###### Article 338-1
Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 338-1 du
Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 388-1 du
code civil, les dispositions suivantes sont applicables.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411193
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411193.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411194
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411194.xml
---
###### Article 750
La demande en justice est formée par assignation ou par remise au
secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels
le tribunal peut être saisi par simple requête.
le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089132
- [Titre Ier : Les personnes](titre_ier)
- [Titre II : Les biens.](titre_ii)
- [Titre III : Les régimes matrimoniaux](titre_iii)
- [Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.](titre_iii)
- [Titre IV : Les obligations et les contrats.](titre_iv)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
- [Chapitre II : Les actes de l'état civil](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le répertoire civil](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La déclaration d'abandon](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135947
---
#### Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.](section_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149729
---
##### Section I : Dispositions générales.
- [Article 1069-1](article_1069-1.md)
- [Article 1069-2](article_1069-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411842
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411842.xml
---
###### Article 1069-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de
l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour les actions
relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de
l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant
le tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411843
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411843.xml
---
###### Article 1069-2
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution
aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge
d'appel.<br />
Les débats ont lieu en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149730
---
##### Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.
- [Article 1069-3](article_1069-3.md)
- [Article 1069-4](article_1069-4.md)
- [Article 1069-5](article_1069-5.md)
- [Article 1069-6](article_1069-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411844
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411844.xml
---
###### Article 1069-3
Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du
mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code
civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la
contribution de son conjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411845
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411845.xml
---
###### Article 1069-4
La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au
secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne
l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.<br />
Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les
époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411847
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411847.xml
---
###### Article 1069-5
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite
à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à
l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de
paiement direct.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411848
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411848.xml
---
###### Article 1069-6
La fixation de la contribution peut faire l'objet d'une nouvelle instance à la
demande de l'un des époux, en cas de changement dans la situation de l'un ou de
l'autre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412129
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412129.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412130
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412130.xml
---
###### Article 1179
Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1 du Code civil sont
formées, instruites et jugées selon les règles applicables à la tutelle des
mineurs.
Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1-1 du code civil sont
formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées
aux articles 1084 à 1087.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de
l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant
le tribunal d'instance.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412142
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412142.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412143
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412143.xml
---
###### Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue à l'article 374 du Code civil est recueillie par
le juge des tutelles du lieu où demeure l'enfant. Le juge établit un
le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'enfant. Le juge établit un
procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.<br />
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412145
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412145.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412146
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412146.xml
---
###### Article 1180-2
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires
matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à
l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées après avis du
ministère public selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats
ne sont pas publics.
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales,
des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du
Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux
articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412192
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412192.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412193
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412193.xml
---
###### Article 1202
Les demandes en délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale
sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure soit le
mineur s'il s'agit de délégation, soit, dans les autres cas, l'ascendant contre
lequel l'action est exercée.
Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont
portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant
contre lequel l'action est exercée.<br />
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge
aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412195.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412196
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412196.xml
---
###### Article 1203
Le tribunal est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère
d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit
la transmettre au tribunal.
Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du
ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République
qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412203
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412203.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412204.xml
---
###### Article 1205
Le tribunal, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations
utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut
à cet effet commettre le juge des enfants.<br />
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les
investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article
1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.<br />
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou
plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal.
plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412208
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1207AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412208.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412209
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1207AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412209.xml
---
###### Article 1207
Pour le cours de l'instance, le tribunal peut ordonner toute mesure provisoire
relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure
provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412212
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412212.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412213
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412213.xml
---
###### Article 1208
Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service
à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Le tribunal ou le juge entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant
du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition
lui paraît utile.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412215
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412215.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412216
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412216.xml
---
###### Article 1209
@ -15,4 +15,4 @@ second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des
articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation,
la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et
obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou
son président.
le juge aux affaires familiales.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149731
##### Section I : Dispositions générales
- [Sous-section I : La compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.](sous-section_ii)
- [Sous-section II : Le juge aux affaires familiales.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Les demandes.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.](sous-section_iv)
- [Sous-section V : La prestation compensatoire.](sous-section_v)

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411860
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1072AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411860.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411861
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1072AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411861.xml
---
###### Article 1072
Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de
ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où,
lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de
l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été
fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le tribunal du
lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.<br />
ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître
est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a
l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez
qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge
aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative
de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la
prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où
réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des
enfants même majeurs.<br />
Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a
prononcé le divorce.
Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la
juridiction qui a prononcé le divorce.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165224
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165257
---
###### Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
###### Sous-section II : Le juge aux affaires familiales.
- [Article 1074](article_1074.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411865
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1074AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411865.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411866
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1074AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411866.xml
---
###### Article 1074
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge
aux affaires matrimoniales a pour mission de tenter une conciliation entre les
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du code civil, le juge
aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les
époux avant ou pendant l'instance.<br />
Il est juge de la mise en état.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411883
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1078AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411883.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411884
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1078AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411884.xml
---
###### Article 1078
L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil, peut être ordonnée
même d'office par le juge des affaires matrimoniales ou par le tribunal s'ils
s'estiment insuffisamment informés par les éléments dont ils disposent.
même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment
informé par les éléments dont ils disposent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411886
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1079AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411886.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411887
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1079AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411887.xml
---
###### Article 1079
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411886.xml
L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les
constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.<br />
Le juge ou le tribunal donne communication du rapport aux parties en leur fixant
un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête
ou une contre-enquête.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans
lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une
contre-enquête.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411906
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1084AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411906.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006411907
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1084AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411907.xml
---
###### Article 1084
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411906.xml
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de
l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande
est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires
matrimoniales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour
les référés, soit par simple requête.<br />
familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les
référés, soit par simple requête.<br />
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a
lieu à révision de la prestation compensatoire dans le cas prévu à l'article

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411914
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1087AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411914.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411915
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1087AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411915.xml
---
###### Article 1087
Dans tous les cas, le juge aux affaires matrimoniales statue, sans formalité,
sur les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur
les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre
provisoire.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la notification.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411928
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1092AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411928.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411929
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1092AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411929.xml
---
###### Article 1092
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête
initiale, qui vaut conclusions.<br />
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au secrétariat-greffe de
la requête initiale, qui vaut conclusions.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales convoque chacun des époux par lettre simple
expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il
avise le ou les avocats.
Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins
avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411945
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1102AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411945.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411946
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1102AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411946.xml
---
###### Article 1102
Les décisions du juge aux affaires matrimoniales sont susceptibles d'appel, à
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à
l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui
prononcent le divorce.<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149733
- [Sous-section I : Règles communes](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Le divorce pour faute.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.](sous-section_iv)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411962
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1109AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411962.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411963
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1109AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411963.xml
---
###### Article 1109
En cas d'urgence, le juge aux affaires matrimoniales peut autoriser l'un des
époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de
conciliation.
En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux,
sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411971
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1113AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411971.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411972
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1113AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411972.xml
---
###### Article 1113
@ -14,5 +14,5 @@ Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du
prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois
mois, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.<br />
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas suivi le tribunal à l'expiration des six
mois, les mesures provisoires sont caduques.
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à
l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411980
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1116AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411980.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411981
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1116AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411981.xml
---
###### Article 1116
Le juge aux affaires matrimoniales peut, même d'office, charger un notaire ou un
Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un
professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et
pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un
projet de liquidation du régime matrimonial.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411999
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1125AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411999.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412000
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412000.xml
---
###### Article 1125
Le tribunal ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code
civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il
choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil.
Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de
l'article 238 du Code civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois
médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code
civil.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412006
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1128AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412006.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412007
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1128AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412007.xml
---
###### Article 1128
La demande tendant à dispenser le tribunal d'énoncer dans les motifs de sa
décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et
concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.<br />
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans
les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de
façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.<br />
Le tribunal se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause
de divorce selon le Code civil, titre "Du divorce", section III, du chapitre
Ier.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits
constitutifs d'une cause de divorce selon le Code civil, titre "Du divorce",
section III, du chapitre Ier.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165233
---
###### Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
- [Article 1134](article_1134.md)
- [Article 1135](article_1135.md)
- [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1137](article_1137.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412012
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1135AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412012.xml
---
###### Article 1135
A défaut de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales rend une ordonnance
par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent
intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir
devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la
cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie
des mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil.<br />
L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de
sa notification.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412017
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1136AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412017.xml
---
###### Article 1136
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie
d'assignation.<br />
Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée
sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.<br />
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412020
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1137AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412020.xml
---
###### Article 1137
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le
tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du
juge.

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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149734
- [Article 1131](article_1131.md)
- [Article 1132](article_1132.md)
- [Article 1133](article_1133.md)
- [Article 1134](article_1134.md)
- [Article 1135](article_1135.md)
- [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1137](article_1137.md)
- [Article 1138](article_1138.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412009
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1134AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412009.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412010
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1134AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412010.xml
---
###### Article 1134
Après examen, le juge aux affaires matrimoniales convoque les époux par lettre
Après examen, le juge aux affaires familiales convoque les époux par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze jours au moins à
l'avance et confirmée le même jour par lettre simple. Il avise les avocats.<br />

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412013
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1135AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412013.xml
---
###### Article 1135
A défaut de conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance
par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent
intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir
devant lui pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de
divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des
mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil.<br />
L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de
sa notification.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412018
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1136AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412018.xml
---
###### Article 1136
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires
familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le
divorce.<br />
Le juge aux affaires famililales prononce le divorce dont la cause a été
définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à
l'article 1135.<br />
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412021
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1137AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412021.xml
---
###### Article 1137
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir
prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision
contraire du juge.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412075.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412076
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412076.xml
---
###### Article 1152
Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil
sont faites devant le juge des tutelles du lieu où demeure l'enfant.<br />
sont faites devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure
l'enfant.<br />
Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du
lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en
marge de l'acte de naissance de celui-ci.<br />
Le juge aux affaires familiales en donne aussitôt avis au procureur de la
République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions
nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.<br />
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006117290
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117266
---
### Titre III : Les régimes matrimoniaux
### Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- [Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.](chapitre_ier)
- [Les successions et les libéralités](les_successions_et_les_liberalites)
- [Chapitre II : Les successions et les libéralités](chapitre_ii)

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135965
#### Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
- [Section I : La contribution aux charges du mariage.](section_i)
- [Section II : Les autorisations et les habilitations.](section_ii)
- [Section III : Les mesures urgentes.](section_iii)
- [Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.](section_iv)
- [Section V : La séparation judiciaire de biens.](section_v)
- [Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.](section_vi)
- [Section I : Les autorisations et les habilitations.](section_i)
- [Section II : Les mesures urgentes.](section_ii)
- [Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.](section_iii)
- [Section IV : La séparation judiciaire de biens.](section_iv)
- [Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.](section_v)

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@ -1,12 +1,16 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149766
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149768
---
##### Section I : La contribution aux charges du mariage.
##### Section I : Les autorisations et les habilitations.
- [Article 1282](article_1282.md)
- [Article 1283](article_1283.md)
- [Article 1284](article_1284.md)
- [Article 1285](article_1285.md)
- [Article 1286](article_1286.md)
- [Article 1287](article_1287.md)
- [Article 1288](article_1288.md)
- [Article 1289](article_1289.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412368
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1286AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412368.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412369
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1286AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412369.xml
---
###### Article 1286

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412373
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1287AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412373.xml
---
###### Article 1287
La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où
elle tend à passer outre au refus du conjoint.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412375
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1288AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412375.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412376
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1288AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412376.xml
---
###### Article 1288

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412378
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412378.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412379
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412379.xml
---
###### Article 1289

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149767
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149805
---
##### Section II : Les autorisations et les habilitations.
##### Section II : Les mesures urgentes.
- [Article 1286](article_1286.md)
- [Article 1287](article_1287.md)
- [Article 1288](article_1288.md)
- [Article 1289](article_1289.md)
- [Article 1290](article_1290.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412372
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1287AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412372.xml
---
###### Article 1287
La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où
elle tend à passer outre au refus du conjoint.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412388
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1290AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412388.xml
---
###### Article 1290
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par
le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par
ordonnance sur requête.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149769
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149806
---
##### Section III : Les mesures urgentes.
##### Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
- [Article 1290](article_1290.md)
- [Article 1291](article_1291.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412387
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1290AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412387.xml
---
###### Article 1290
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par
le président du tribunal de grande instance statuant en référé ou, en cas de
besoin, par ordonnance sur requête.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412390
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1291AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412390.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412391
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1291AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412391.xml
---
###### Article 1291

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@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149770
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149807
---
##### Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
##### Section IV : La séparation judiciaire de biens.
- [Article 1291](article_1291.md)
- [Article 1292](article_1292.md)
- [Article 1293](article_1293.md)
- [Article 1294](article_1294.md)
- [Article 1295](article_1295.md)
- [Article 1296](article_1296.md)
- [Article 1297](article_1297.md)
- [Article 1298](article_1298.md)
- [Article 1299](article_1299.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412392
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1292AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412392.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412393
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1292AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412393.xml
---
###### Article 1292

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412396
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412396.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006412397
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412397.xml
---
###### Article 1293

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412399
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1294AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412399.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006412400
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1294AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412400.xml
---
###### Article 1294

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412403
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1295AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412403.xml
---
###### Article 1295
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du
demandeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412405
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1296AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412405.xml
---
###### Article 1296
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié
conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412410
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1297AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412410.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412411
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1297AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412411.xml
---
###### Article 1297

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412412
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1298AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412412.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412413
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1298AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412413.xml
---
###### Article 1298

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412415
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1299AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412415.xml
---
###### Article 1299
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de
créancier.

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149771
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149808
---
##### Section V : La séparation judiciaire de biens.
##### Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
- [Article 1292](article_1292.md)
- [Article 1294](article_1294.md)
- [Article 1295](article_1295.md)
- [Article 1296](article_1296.md)
- [Article 1297](article_1297.md)
- [Article 1298](article_1298.md)
- [Article 1299](article_1299.md)
- [Article 1300](article_1300.md)
- [Article 1301](article_1301.md)
- [Article 1302](article_1302.md)
- [Article 1303](article_1303.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412402
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1295AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412402.xml
---
###### Article 1295
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du
demandeur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412404
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1296AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412404.xml
---
###### Article 1296
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié
conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412414
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1299AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412414.xml
---
###### Article 1299
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de
créancier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412416
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412416.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412417
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412417.xml
---
###### Article 1300

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412420
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1301AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412420.xml
---
###### Article 1301
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière
gracieuse.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412423
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1302AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412423.xml
---
###### Article 1302
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime
matrimonial est jointe à la requête.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412425
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412425.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412426
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412426.xml
---
###### Article 1303

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149772
---
##### Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
- [Article 1300](article_1300.md)
- [Article 1301](article_1301.md)
- [Article 1302](article_1302.md)
- [Article 1303](article_1303.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412419
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1301AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412419.xml
---
###### Article 1301
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière
gracieuse.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412422
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1302AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412422.xml
---
###### Article 1302
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime
matrimonial est jointe à la requête.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006135986
---
#### Les successions et les libéralités
- [Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux](chapitre_ier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149809
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##### Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- [Section V : La séparation judiciaire de biens.](section_v)

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Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165258
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###### Section V : La séparation judiciaire de biens.
- [Article 1293](article_1293.md)