Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006412118
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1171AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412118.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412119
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1171AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412119.xml
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###### Article 1171
@ -18,4 +18,5 @@ commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait
nécessaire.<br />
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale.
conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale
et des familles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006412264
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1231CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412264.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412265
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1231CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412265.xml
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###### Article 1231-2
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille
de l'Etat prévu à l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale est
portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a
été pris.<br />
de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et
des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel l'arrêté a été pris.<br />
Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande
et à l'instance.<br />