Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1998-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-18
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006411896
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411896.xml
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411897
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411897.xml
---
###### Article 1082
@ -19,6 +19,6 @@ Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariag
conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n°
65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au
ministère des affaires étrangères.
conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin
1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135965
- [Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.](section_iii)
- [Section IV : La séparation judiciaire de biens.](section_iv)
- [Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.](section_v)
- [Section VI : La publicité en matière internationale](section_vi)

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006412397
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412397.xml
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412398
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412398.xml
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###### Article 1293
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à
l'article précédent ait été portée en marge de l'acte de naissance.
l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des
époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que
l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article
4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central
d'état civil au ministère des affaires étrangères.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006412400
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1294AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412400.xml
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412401
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1294AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412401.xml
---
###### Article 1294
@ -14,7 +14,10 @@ Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans
ressort du tribunal qui l'a rendu.<br />
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le
mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.<br />
mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été
dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est
notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.<br />
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision
est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149774
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##### Section VI : La publicité en matière internationale
- [Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165239
---
###### Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
- [Article 1303-1](article_1303-1.md)
- [Article 1303-2](article_1303-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412437
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412437.xml
---
###### Article 1303-1
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci
mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte
portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la
publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.<br />
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte
portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en
France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou
le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la
demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au
répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er
juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412438
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412438.xml
---
###### Article 1303-2
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux
adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi
applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un
agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le
ministre des affaires étrangères.<br />
Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des
affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la
minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait
sans reproduire cette mention.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165240
---
###### Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
- [Article 1303-3](article_1303-3.md)
- [Article 1303-4](article_1303-4.md)
- [Article 1303-5](article_1303-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412442
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412442.xml
---
###### Article 1303-3
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement
de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les
effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.<br />
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce
changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal
français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des
époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil
annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant
création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412443
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412443.xml
---
###### Article 1303-4
Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention
en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est
faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé
l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou
à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412444
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412444.xml
---
###### Article 1303-5
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux
adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage
mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat
d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret du
1er juin 1965 précité. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent
diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre
des affaires étrangères.<br />
Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des
affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la
minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait
sans reproduire cette mention.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165241
---
###### Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
- [Article 1303-6](article_1303-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412445
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1303GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412445.xml
---
###### Article 1303-6
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas
de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la
loi française.