Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1986-08-09 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149753
- [Article 1197](article_1197.md)
- [Article 1198](article_1198.md)
- [Article 1199](article_1199.md)
- [Article 1199-1](article_1199-1.md)
- [Article 1200](article_1200.md)
- [Article 1200-1](article_1200-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412188
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1199BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412188.xml
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###### Article 1199-1
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge
des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur
la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision
ou, à défaut, annuellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412190
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1200BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412190.xml
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###### Article 1200-1
Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième
alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans
les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.