Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1989-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089132
- [Titre Ier : Les personnes](titre_ier)
- [Titre II : Les biens.](titre_ii)
- [Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.](titre_iii)
- [Titre III : Les régimes matrimoniaux](titre_iii)
- [Titre IV : Les obligations et les contrats.](titre_iv)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006411824
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1059AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411824.xml
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411825
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1059AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411825.xml
---
###### Article 1059
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en
marge de l'un et l'autre exemplaire de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette
mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou,
le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par
l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande,
l'acte ou le jugement a été conservé.<br />
marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la
diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle
du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication
"répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le
jugement a été conservé.<br />
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au
secrétariat-greffe ou au service central d'état civil.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006411827
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1060AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411827.xml
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 2012-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006411828
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1060AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411828.xml
---
###### Article 1060
La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent
une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est
complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions
antérieures.<br />
L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues
par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de
l'extinction de l'instance.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006411894
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411894.xml
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1997-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006411895
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411895.xml
---
###### Article 1082
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes
de naissance des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la
décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de
son caractère exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte
de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne
comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère
exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est
transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marges des actes de
transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de
naissance de chacun des époux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412040
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1140AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412040.xml
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412041
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1140AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412041.xml
---
###### Article 1140
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de
mariage et des actes de naissance des deux époux.<br />
mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.<br />
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte
constatant la reprise de la vie commune.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135950
- [Section I : Disposition générale.](section_i)
- [Section II : La légitimation.](section_ii)
- [Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.](section_iii)
- [Section III : La filiation naturelle.](section_iii)
- [Section IV : Les subsides.](section_iv)
- [Section V : L'acte de notoriété.](section_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006149743
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006149744
---
##### Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
##### Section III : La filiation naturelle.
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412073
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412073.xml
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412074
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412074.xml
---
###### Article 1152
@ -14,7 +14,7 @@ Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil
sont faites devant le juge des tutelles du lieu où demeure l'enfant.<br />
Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du
lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires sur les
registres de l'état civil.<br />
lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en
marge de l'acte de naissance de celui-ci.<br />
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117266
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006117290
---
### Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
### Titre III : Les régimes matrimoniaux
- [Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.](chapitre_ier)
- [Les successions et les libéralités](les_successions_et_les_liberalites)
- [Chapitre II : Les successions et les libéralités](chapitre_ii)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149771
##### Section V : La séparation judiciaire de biens.
- [Article 1292](article_1292.md)
- [Article 1293](article_1293.md)
- [Article 1294](article_1294.md)
- [Article 1295](article_1295.md)
- [Article 1296](article_1296.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412395
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412395.xml
---
###### Article 1293
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à
l'article précédent ait été portée en marge des actes de naissance.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006135986
---
#### Les successions et les libéralités
- [Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006149809
---
##### Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- [Section V : La séparation judiciaire de biens.](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165258
---
###### Section V : La séparation judiciaire de biens.
- [Article 1293](article_1293.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412396
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1293AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412396.xml
---
###### Article 1293
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à
l'article précédent ait été portée en marge de l'acte de naissance.