Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1987-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752
##### Section I : L'exercice de l'autorité parentale
- [Article 1179](article_1179.md)
- [Article 1180](article_1180.md)
- [Article 1180-1](article_1180-1.md)
- [Article 1180-2](article_1180-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412142
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412142.xml
---
###### Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue à l'article 374 du Code civil est recueillie par
le juge des tutelles du lieu où demeure l'enfant. Le juge établit un
procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.<br />
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.<br />
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe
relève de la matière gracieuse.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412145
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412145.xml
---
###### Article 1180-2
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires
matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à
l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées après avis du
ministère public selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats
ne sont pas publics.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412136
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412136.xml
---
###### Article 1180
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de
l'article 373-3 du Code civil obéissent aux règles de la procédure en matière
contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis
du ministère public.

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@ -6,6 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149753
##### Section II : L'assistance éducative
- [Article 1181](article_1181.md)
- [Article 1182](article_1182.md)
- [Article 1183](article_1183.md)
- [Article 1184](article_1184.md)
- [Article 1185](article_1185.md)
- [Article 1186](article_1186.md)
- [Article 1187](article_1187.md)
- [Article 1188](article_1188.md)
- [Article 1189](article_1189.md)
- [Article 1190](article_1190.md)
- [Article 1191](article_1191.md)
- [Article 1192](article_1192.md)
- [Article 1193](article_1193.md)
- [Article 1194](article_1194.md)
- [Article 1195](article_1195.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412149
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412149.xml
---
###### Article 1181
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne,
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur.<br />
Le juge peut, si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui
l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit
du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412151
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412151.xml
---
###### Article 1182
Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe
les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand
ils ne sont pas requérants.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412153
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412153.xml
---
###### Article 1183
Le juge entend les père et mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont
l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l'âge ou l'état de
celui-ci ne le permette pas.<br />
Il peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public,
ordonner toute mesure d'information et faire notamment procéder à une étude de
la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale,
d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du
comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412155
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412155.xml
---
###### Article 1184
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code
civil, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à
l'audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui
l'enfant a été confié, prescrite par l'article 1183.<br />
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code
civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour
lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412157.xml
---
###### Article 1185
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de
la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
demande.<br />
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant
un temps dont il détermine la durée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412159.xml
---
###### Article 1186
Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a
été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en
soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de
la demande.<br />
Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui
l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le
juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le
requiert.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412164
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412164.xml
---
###### Article 1187
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République
qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur
la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à
l'audience.<br />
Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et
celui, de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été
confié, jusqu'à la veille de l'audience.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412167
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1188AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
---
###### Article 1188
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br />
Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412168
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1189AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412168.xml
---
###### Article 1189
A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou
représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre
personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se
présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des
débats.<br />
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère
public.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412169
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412169.xml
---
###### Article 1190
Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours aux père, mère, tuteur
ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du
mineur s'il en a été désigné un ; avis en est donné au procureur de la
République.<br />
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412171
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1191AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412171.xml
---
###### Article 1191
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :<br />
- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a
été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
notification ;<br />
- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la
décision ;<br />
- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412172
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1192AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412172.xml
---
###### Article 1192
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur,
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
ultérieurement convoqués devant la cour. Simultanément, il transmet au
secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec une copie de la
déclaration et une copie du jugement.

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@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149754
- [Article 1204](article_1204.md)
- [Article 1205](article_1205.md)
- [Article 1206](article_1206.md)
- [Article 1207](article_1207.md)
- [Article 1208](article_1208.md)
- [Article 1209](article_1209.md)
- [Article 1210](article_1210.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412208
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1207AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412208.xml
---
###### Article 1207
Pour le cours de l'instance, le tribunal peut ordonner toute mesure provisoire
relative à l'exercice de l'autorité parentale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412211
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412211.xml
---
###### Article 1208
Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service
à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Il entend le mineur s'il l'estime opportun.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165223
- [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1071](article_1071.md)
- [Article 1072](article_1072.md)
- [Article 1073](article_1073.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411860
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1072AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411860.xml
---
###### Article 1072
Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de
ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où,
lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de
l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été
fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le tribunal du
lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la
prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où
réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des
enfants même majeurs.<br />
Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a
prononcé le divorce.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165226
###### Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
- [Article 1078](article_1078.md)
- [Article 1079](article_1079.md)
- [Article 1080](article_1080.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411883
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1078AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411883.xml
---
###### Article 1078
L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil, peut être ordonnée
même d'office par le juge des affaires matrimoniales ou par le tribunal s'ils
s'estiment insuffisamment informés par les éléments dont ils disposent.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411889
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1080AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411889.xml
---
###### Article 1080
Quand il y a lieu de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, l'époux à
qui cet exercice n'avait pas été précédemment confié peut établir un projet
détaillé des moyens qu'il mettrait en oeuvre pour assurer l'entretien et
l'éducation des enfants si cet exercice lui était attribué ; il en est de même
lorsque l'époux demande à exercer seul l'autorité parentale qui était
précédemment exercée en commun. Des tiers, parents ou amis, peuvent se porter
caution de la bonne exécution du projet.<br />
L'enquête sociale porte, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du
projet aussi bien que sur la situation actuelle, sans préjudice de toute mesure
d'instruction.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165229
###### Sous-section VII : La modification des mesures accessoires.
- [Article 1083](article_1083.md)
- [Article 1084](article_1084.md)
- [Article 1085](article_1085.md)
- [Article 1086](article_1086.md)
- [Article 1087](article_1087.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411906
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1084AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411906.xml
---
###### Article 1084
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de
l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande
est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires
matrimoniales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour
les référés, soit par simple requête.<br />
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a
lieu à révision de la prestation compensatoire dans le cas prévu à l'article
279, alinéa 3, du Code civil.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149732
- [Article 1096](article_1096.md)
- [Article 1097](article_1097.md)
- [Article 1098](article_1098.md)
- [Article 1099](article_1099.md)
- [Article 1100](article_1100.md)
- [Article 1101](article_1101.md)
- [Article 1102](article_1102.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411937
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1099AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411937.xml
---
###### Article 1099
Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du
libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des
engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité
parentale.<br />
Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention
définitive et prononce le divorce.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181703
###### Paragraphe 3 : L'instance.
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411976
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1115AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411976.xml
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###### Article 1115
La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en
application des articles 289 et 291 du Code civil.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181705
- [Article 1120](article_1120.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1122](article_1122.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411991
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1122AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411991.xml
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###### Article 1122
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne
s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions,
l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier.