Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149682
- [Article 656](article_656.md)
- [Article 657](article_657.md)
- [Article 658](article_658.md)
- [Article 659](article_659.md)
- [Article 660](article_660.md)
- [Article 661](article_661.md)
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 663](article_663.md)
- [Article 664](article_664.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411031
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0659AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411031.xml
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###### Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni
résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour
rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de
l'acte et le nom du requérant.<br />
Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de
justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal. La
même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.<br />
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il
pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à
l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son
choix ; elle reproduit les dispositions du présent article et, en cas de
signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les
dispositions de l'article 540.<br />
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut
signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son
mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre
recommandée, ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411033
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0660AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411033.xml
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###### Article 660
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer,
la signification est faite au parquet.<br />
Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire
local pour que celle-ci soit remise à l'intéressé selon les modalités
applicables dans le territoire où il demeure.<br />
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet
ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire, par lettre
recommandée, la copie certifiée conforme de l'acte.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la signification
a pu être faite à personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411037
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0662AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411037.xml
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###### Article 662
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le
destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes
diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149689
##### Section VII : Dispositions diverses.
- [Article 692](article_692.md)
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006411103
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0693AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411103.xml
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###### Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680,
683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.