Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1984-07-18 00:00:00 +02:00
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commit b386b26e06
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135892
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410824
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410824.xml
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###### Article 521
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes
indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit
poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs
suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la
condamnation.<br />
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage
corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre
à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.