Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1986-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165202
###### Sous-section I : Le jugement contradictoire.
- [Article 467](article_467.md)
- [Article 468](article_468.md)
- [Article 469](article_469.md)
- [Article 470](article_470.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410724
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0468AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410724.xml
---
###### Article 468
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut
requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du
juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.<br />
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration
de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un
délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure
d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une
audience ultérieure.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165205
- [Article 487](article_487.md)
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)
- [Article 490](article_490.md)
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 492](article_492.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410760
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0490AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410760.xml
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###### Article 490
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du
premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier
ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.<br />
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible
d'opposition.<br />
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165211
- [Article 619](article_619.md)
- [Article 620](article_620.md)
- [Article 621](article_621.md)
- [Article 622](article_622.md)
- [Article 623](article_623.md)
- [Article 624](article_624.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410978
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0621AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410978.xml
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###### Article 621
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus
recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à
l'article 618.<br />
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement,
déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.<br />
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le
jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus
recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135932
- [Article 976](article_976.md)
- [Article 977](article_977.md)
- [Article 978](article_978.md)
- [Article 979](article_979.md)
- [Article 980](article_980.md)
- [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411655
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0979AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411655.xml
---
###### Article 979
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision
attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition
de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par
la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du
mémoire.<br />
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.