Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1989-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117220
- [Article ANNEXE, art. 1](article_annexe_art_1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006135854
---
#### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
- [Article ANNEXE, 36](article_annexe_36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006410081
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA036AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410081.xml
---
###### Article ANNEXE, 36
Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres
Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre 2 du nouveau code de
procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par
déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de
l'article 847-2 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135915
- [Chapitre I : La tentative préalable de conciliation.](chapitre_i)
- [Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La déclaration au greffe.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042511835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/51/18/LEGIARTI000042511835.xml
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411330
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0829AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411330.xml
---
###### Article 829
@ -15,4 +16,5 @@ tentative de conciliation avant d'assigner.<br />
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe
d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant
le juge.
le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au
greffe.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006149705
---
##### Chapitre IV : La déclaration au greffe.
- [Article 847-1](article_847-1.md)
- [Article 847-2](article_847-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411403
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411403.xml
---
###### Article 847-1
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
et préciser l'objet de la demande.<br />
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de
la déclaration.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411408
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411408.xml
---
###### Article 847-2
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br />
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135968
#### Chapitre I : Les procédures d'injonction
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
- [Section II : L'injonction de faire.](section_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006149786
---
##### Section II : L'injonction de faire.
- [Article 1425-1](article_1425-1.md)
- [Article 1425-2](article_1425-2.md)
- [Article 1425-3](article_1425-3.md)
- [Article 1425-4](article_1425-4.md)
- [Article 1425-5](article_1425-5.md)
- [Article 1425-6](article_1425-6.md)
- [Article 1425-7](article_1425-7.md)
- [Article 1425-8](article_1425-8.md)
- [Article 1425-9](article_1425-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006412585
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412585.xml
---
###### Article 1425-1
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006412588
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412588.xml
---
###### Article 1425-2
La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance
du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu
d'exécution de l'obligation.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412590
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412590.xml
---
###### Article 1425-3
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br />
La requête contient :<br />
1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
;<br />
2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au
greffe de la requête.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412593
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412593.xml
---
###### Article 1425-4
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une
ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<br />
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.<br />
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
que l'injonction a été exécutée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006412594
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412594.xml
---
###### Article 1425-5
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
1425-7 et 1425-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412597
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412597.xml
---
###### Article 1425-6
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412598
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412598.xml
---
###### Article 1425-7
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<br />
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
d'injonction de faire.<br />
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au
greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en
mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une
audience ultérieure.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412599
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412599.xml
---
###### Article 1425-8
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
parties.<br />
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006412600
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412600.xml
---
###### Article 1425-9
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant.