Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1987-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149697
##### Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
- [Article 808](article_808.md)
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411293
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0809AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411293.xml
---
###### Article 809
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000042518602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/51/86/LEGIARTI000042518602.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411415
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0849AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411415.xml
---
###### Article 849
Le juge du tribunal dinstance peut toujours prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui simposent, soit pour prévenir un
dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.<br />
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où lexistence de lobligation nest pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149709
##### Section I : Les ordonnances de référé.
- [Article 872](article_872.md)
- [Article 873](article_873.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411463
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0873AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411463.xml
---
###### Article 873
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135926
#### Chapitre II : Les ordonnances de référé.
- [Article 893](article_893.md)
- [Article 894](article_894.md)
- [Article 895](article_895.md)
- [Article 896](article_896.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411502
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0894AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411502.xml
---
###### Article 894
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.