Code de procédure civile
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SECTION I: ETAT-CIVIL. CREATION AU CHAP. II,DU TITRE I,DU LIVRE III DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,D'UNE SECTION 1 INTITULE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1046 A 1055) ET D'UNE SECTION 2 "DU CHANGEMENT DE PRENOM" (ART. 1055-1 A 1055-3),D'UNE SECTION 3 "DE LA TRANSCRIPTION ET DE LA MENTION DES DECISIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1056). MODIFICATION DES ART. 1048-1 ET 1050 DU NOUVEAU CODE PRECITE. AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DU DECRET 62921 DU 03-08-1962,MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 2),12 (AL. 2),ET AJOUT D'UN ART. 16-1 APRES L'ART. 16 DU DECRET 74449 DU 15-05-1974. SECTION 2: FILIATION. PARAG. 1: DISPOSITIONS COMMUNES. MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE SUSVISE "DISPOSITIONS GENERALES ET AJOUT D'UN ART. 1149-1. AJOUT A LA SECTION 5 DU CHAP. PRECITE D'UN ART. 1157-1. PARAG. 2: LEGITIMATION. MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) ET AJOUT D'UN ART. 7-2 APRES L'ART. 7-1 DU DECRET DU 03-08-1962. PARAG. 3: FILIATION NATURELLE. MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. PRECITE ET AJOUT D'UN ART. 1153-1. PARAG. 4: ADOPTION. MODIFICATION DES ART. 1171 (AL. 1) ET 1175 ET ABROGATION DE L'ART. 1172 DU CODE SUSVISE. SECTION 3: AUTORITE PARENTALE. AJOUT DES ART. 1179-1 ET 1179-2 APRES L'ART. 1179 DU NOUVEAU CODE SUSVISE. SECTION 4: AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE. AJOUT APRES LE TITRE IX DU LIVRE I,D'UN TITRE IX-BIS (ART. 338-1 A 338-9),MODIFICATION DE L'ART. 1208 (AL. 1). SECTION 5: DISPOSITIONS DIVERSES. JUSQU'AU 31-01-1994: LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN CONTESTATION ET EN CHANGEMENT DE PRENOM FAITES EN APPLICATION DES AT. 57 ET 60 DU CODE CIVIL; LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT POUR DELIVRER L'ACTE DE COMMUNAUTE DE VIE PREVU A L'ART. 372-1 DU CODE CIVIL ET POUR RECEVOIR LA DECLARATION CONJOINTE D'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 374 DU MEME CODE; LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES MODALITES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE L'ENFANT NATUREL EN APPLICATION DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 374 DU CODE CIVIL; LES ART. 10,12 ET 13 NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE FILIATION PAR LEGITIMATION. L'ART. 6 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-02-1994. LES ART. 5,12 ET 13 SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE. LES ART. 6,7,8,22 ET 23 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EST SUBSTITUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727479 NOR: JUSC9320657D Ancien identifiant: 1DX9931091 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/74/JORFTEXT000000727479.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070716 | CPROCIV0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml |
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