Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1996-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117265
- [Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.](chapitre_v)

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Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135962
---
#### Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
- [Article 1281-1](article_1281-1.md)
- [Article 1281-2](article_1281-2.md)
- [Article 1281-3](article_1281-3.md)
- [Article 1281-4](article_1281-4.md)
- [Article 1281-5](article_1281-5.md)
- [Article 1281-6](article_1281-6.md)
- [Article 1281-7](article_1281-7.md)
- [Article 1281-8](article_1281-8.md)
- [Article 1281-9](article_1281-9.md)
- [Article 1281-10](article_1281-10.md)
- [Article 1281-11](article_1281-11.md)
- [Article 1281-12](article_1281-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412338
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412338.xml
---
###### Article 1281-1
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme
d'argent entre créanciers, la partie la plus diligente peut se pourvoir en
référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.<br />
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la
consignation ne soit ordonnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412348
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412348.xml
---
###### Article 1281-10
Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après
notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition
passé en force de chose jugée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412349
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281LAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412349.xml
---
###### Article 1281-11
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les
fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui
revient à chacun d'eux.<br />
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal de grande
instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412350
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281MAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412350.xml
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###### Article 1281-12
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance
et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son
président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412340
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412340.xml
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###### Article 1281-2
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de
représentation de la somme mise en distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412341
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412341.xml
---
###### Article 1281-3
Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne
chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse
des dépôts et consignations.<br />
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un
mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées
en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration
mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents
justificatifs sont joints à la déclaration.<br />
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le
créancier est déchu du droit de participer à la distribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412342
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412342.xml
---
###### Article 1281-4
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les
deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article
1281-3.<br />
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, la notification indique au destinataire :<br />
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la
lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires,
auprès de la personne chargée de la distribution ;<br />
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le
projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est
soulevée.<br />
En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article
peut être prorogé par le président du tribunal de grande instance saisi par
simple requête de la personne chargée de la distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412343
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412343.xml
---
###### Article 1281-5
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification
mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition
devient définitif.<br />
Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution
procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.<br />
Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution
notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et
consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412344
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412344.xml
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###### Article 1281-6
En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une
tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première
contestation.<br />
La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412345
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412345.xml
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###### Article 1281-7
Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou
adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au
paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 1281-5.<br />
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir
accepté l'accord.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412346
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412346.xml
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###### Article 1281-8
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des
points de désaccord.<br />
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le
sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la
distribution.<br />
La partie la plus diligente peut saisir le tribunal de grande instance, qui
procède à la répartition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412347
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412347.xml
---
###### Article 1281-9
A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme
il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.