Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre IV : La demande en justice.](titre_iv)
- [Titre V : Les moyens de défense.](titre_v)
- [Titre VI : La conciliation.](titre_vi)
- [Titre VI bis : La médiation.](titre_vi_bis)
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii)
- [Titre VIII : La pluralité des parties.](titre_viii)
- [Titre IX : L'intervention.](titre_ix)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006117227
---
### Titre VI bis : La médiation.
- [Article 131-1](article_131-1.md)
- [Article 131-2](article_131-2.md)
- [Article 131-3](article_131-3.md)
- [Article 131-4](article_131-4.md)
- [Article 131-5](article_131-5.md)
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)
- [Article 131-9](article_131-9.md)
- [Article 131-10](article_131-10.md)
- [Article 131-11](article_131-11.md)
- [Article 131-12](article_131-12.md)
- [Article 131-13](article_131-13.md)
- [Article 131-14](article_131-14.md)
- [Article 131-15](article_131-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410240
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410240.xml
---
###### Article 131-1
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,
désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs
points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les
oppose.<br />
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410249
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410249.xml
---
###### Article 131-10
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie
ou à l'initiative du médiateur.<br />
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la
médiation apparaît compromis.<br />
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à
laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut
poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410250
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131LAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410250.xml
---
###### Article 131-11
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que
les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les
oppose.<br />
Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410251
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131MAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410251.xml
---
###### Article 131-12
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410252
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131NAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
---
###### Article 131-13
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br />
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.<br />
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les
sommes consignées au greffe.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant
la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées
en excédent.<br />
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410253
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131OAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410253.xml
---
###### Article 131-14
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent
être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des
parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410254
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131PAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410254.xml
---
###### Article 131-15
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas
susceptible d'appel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410241
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410241.xml
---
###### Article 131-2
La médiation porte sur tout ou partie du litige.<br />
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les
autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410242
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410242.xml
---
###### Article 131-3
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut
être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410243
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410243.xml
---
###### Article 131-4
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.<br />
Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à
l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au
sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410244
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410244.xml
---
###### Article 131-5
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;<br />
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige ;<br />
4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la
pratique de la médiation ;<br />
5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la
médiation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410245
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410245.xml
---
###### Article 131-6
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le
médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle
l'affaire sera rappelée à l'audience.<br />
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à
un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la
ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si
plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion
chacune des parties devra consigner.<br />
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410246
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410246.xml
---
###### Article 131-7
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la
juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.<br />
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.<br />
Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les
parties.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410247
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410247.xml
---
###### Article 131-8
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec
l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui
y consentent.<br />
Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer
une mesure d'instruction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410248
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410248.xml
---
###### Article 131-9
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des
difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

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@ -9,6 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149702
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832](article_832.md)
- [Article 832-1](article_832-1.md)
- [Article 832-2](article_832-2.md)
- [Article 832-3](article_832-3.md)
- [Article 832-4](article_832-4.md)
- [Article 832-5](article_832-5.md)
- [Article 832-6](article_832-6.md)
- [Article 832-7](article_832-7.md)
- [Article 832-8](article_832-8.md)
- [Article 832-9](article_832-9.md)
- [Article 832-10](article_832-10.md)
- [Article 833](article_833.md)
- [Article 834](article_834.md)
- [Article 835](article_835.md)

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411336
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0831AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411336.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411337
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0831AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411337.xml
---
###### Article 831
Le greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour
et heure de la tentative de conciliation.
La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un
conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20
mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.<br />
Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411342
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411342.xml
---
###### Article 832-1
Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui
faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.<br />
Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est
dit aux articles 833 et 834.<br />
La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur
avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le tribunal d'instance et
rappelle les dispositions de l'article 832.<br />
La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et
adresse du demandeur et l'objet de la demande.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411364
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411364.xml
---
###### Article 832-10
La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas
susceptible d'appel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411345
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411345.xml
---
###### Article 832-2
Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et
fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.<br />
Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est
adressée au conciliateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411347
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411347.xml
---
###### Article 832-3
Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine,
pour procéder à la tentative préalable de conciliation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411349
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411349.xml
---
###### Article 832-4
Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.<br />
Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui
paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411354
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411354.xml
---
###### Article 832-5
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans
l'accomplissement de sa mission.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411356
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411356.xml
---
###### Article 832-6
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une
partie ou à l'initiative du conciliateur.<br />
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la
conciliation apparaît compromis.<br />
Avis en est donné au conciliateur.<br />
Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de
saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411358
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411358.xml
---
###### Article 832-7
A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la
réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.<br />
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat
d'accord signé par les parties.<br />
En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la
juridiction compétente aux fins de jugement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411360
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411360.xml
---
###### Article 832-8
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est
transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411362
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411362.xml
---
###### Article 832-9
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent
être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des
parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411339
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411339.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411340
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832AAAXXAB
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###### Article 832
Le greffier convoque le défendeur par lettre simple.<br />
La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur,
l'objet de la demande, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la
conciliation.
La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette
mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du
conciliateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411366
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0833AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411366.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411367
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0833AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411367.xml
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###### Article 833
L'avis et la convocation indiquent que les parties doivent se présenter en
personne à la tentative de conciliation.
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le
greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels
elle se déroulera.<br />
Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom,
prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.<br />
L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par
une des personnes énumérées à l'article 828.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411369
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0834AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411369.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411370
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0834AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411370.xml
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###### Article 834
A défaut de conciliation, le juge remet au demandeur un bulletin de non
conciliation à moins que l'affaire ne soit immédiatement jugée si les parties y
consentent. Dans ce dernier cas, il est procédé selon les modalités de la
A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si
les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la
présentation volontaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411372
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0835AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411372.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411373
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0835AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411373.xml
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###### Article 835
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la
prescription que si l'assignation est donnée dans les deux mois à compter de la
tentative de conciliation ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur
au débiteur pour exécuter son obligation.
prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter,
selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la
notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au
troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le
demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.