Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1999-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410156
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0056AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410156.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0056AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410157.xml
---
###### Article 56
@ -15,16 +15,16 @@ les actes d'huissier de justice :<br />
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens ;<br />
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée.<br />
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.<br />
Elle vaut conclusions.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165184
###### Section II : Exécution des mesures d'instruction.
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 155-1](article_155-1.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410281
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0155BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410281.xml
---
###### Article 155-1
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des
mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410279
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0155AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410279.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006410280
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0155AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410280.xml
---
###### Article 155
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410279.xml
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée
lorsqu'il n'y procède pas lui-même.<br />
Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation
collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction
; à défaut, il l'est par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de
cette formation.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est
exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le
président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de
celle-ci.<br />
Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également
avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410409
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0273AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410409.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410410
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0273AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410410.xml
---
###### Article 273
L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.
L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des
diligences par lui accomplies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410412
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0275AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410412.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410413
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0275AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410413.xml
---
###### Article 275
@ -15,4 +15,6 @@ celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la
production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant,
l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.
l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de
jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des
documents à l'expert.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410428
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410428.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410429
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410429.xml
---
###### Article 284
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise
à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à
l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution
des sommes consignées en excédent.<br />
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction
notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la
qualité du travail fourni.<br />
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes
complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la
charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.<br />
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler
ses observations.<br />
Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135881
- [Article 377](article_377.md)
- [Section I : Le sursis à statuer.](section_i)
- [Section II : La radiation.](section_ii)
- [Section II : La radiation et le retrait du rôle.](section_ii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410596
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0377AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410596.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410597
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0377AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410597.xml
---
###### Article 377
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision
qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.
qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006149668
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149791
---
##### Section II : La radiation.
##### Section II : La radiation et le retrait du rôle.
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 382](article_382.md)

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410602
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0381AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410602.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410603
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0381AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410603.xml
---
###### Article 381
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence
des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des
parties.<br />
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.<br />
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410605
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0382AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410605.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410606
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0382AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410606.xml
---
###### Article 382
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande
écrite et motivée.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410607
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0383AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410607.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410608
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0383AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410608.xml
---
###### Article 383
La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après
rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.<br />
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration
judiciaire.<br />
L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des
diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie,
en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont
le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de
l'une des parties.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410705
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0455AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410705.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410706
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0455AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410706.xml
---
###### Article 455
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties
et leurs moyens ; il doit être motivé.<br />
et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des
parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.<br />
Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165205
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)
- [Article 490](article_490.md)
- [Article 490-1](article_490-1.md)
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 492](article_492.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410761
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0490BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410761.xml
---
###### Article 490-1
Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement
de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la
chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle
elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues
aux articles 760 à 762.<br />
L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a
été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure
prévues à l'article 917.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165210
- [Article 609](article_609.md)
- [Article 610](article_610.md)
- [Article 611](article_611.md)
- [Article 611-1](article_611-1.md)
- [Article 612](article_612.md)
- [Article 613](article_613.md)
- [Article 614](article_614.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410963
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0611BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410963.xml
---
###### Article 611-1
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au
greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable
que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411199
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0753AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411199.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411200
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0753AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411200.xml
---
###### Article 753
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi
que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé
aux conclusions.<br />
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions
et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut,
elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les
dernières conclusions déposées.<br />
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de
chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de
demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411212
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0761AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411212.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411213
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0761AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411213.xml
---
###### Article 761
Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau
devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire
s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou qu'une ultime communication
de pièces suffit à la mettre en état.<br />
devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire,
s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de
pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent
être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.<br />
Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la
signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411219
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0765AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411219.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411220
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0765AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411220.xml
---
###### Article 765
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur
lesquels ils n'auraient pas conclu.<br />
Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit
nécessaires à la solution du litige.<br />
lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de
droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs
écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.<br />
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en
demander la remise en copie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411228
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411228.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411229
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411229.xml
---
###### Article 771
@ -14,8 +14,7 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme
;<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411239
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411239.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411240
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411240.xml
---
###### Article 776
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition
ni de contredit.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br />
@ -29,4 +29,7 @@ divorce ou de séparation de corps ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.
sérieusement contestable ;<br />
4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou
de connexité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411243
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0777AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411243.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411244
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0777AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411244.xml
---
###### Article 777
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il
ordonne.
ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411248
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0780AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411248.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411249
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0780AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411249.xml
---
###### Article 780
@ -14,4 +14,7 @@ Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai
imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent
être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en
ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée
non susceptible de recours.
non susceptible de recours.<br />
Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile
réel ou à sa résidence.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411264
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411264.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411265
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411265.xml
---
###### Article 788
@ -18,7 +18,4 @@ La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du
demandeur et viser les pièces justificatives.<br />
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée
au dossier du tribunal.<br />
L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le
président du tribunal saisi d'une procédure de référé.
au dossier du tribunal.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149697
- [Article 808](article_808.md)
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411296
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0811AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411296.xml
---
###### Article 811
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président
saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il
est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers
alinéas de l'article 792.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411342
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411342.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411343
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0832BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411343.xml
---
###### Article 832-1
Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui
faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.<br />
par lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le
délai de quinze jours.<br />
Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est
dit aux articles 833 et 834.<br />

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411385
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0840AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411385.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411386
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0840AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411386.xml
---
###### Article 840
Le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut
avoir lieu dans son cabinet.<br />
La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans
formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411400
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411400.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411401
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411401.xml
---
###### Article 847
Le juge s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y parvient pas, tranche
leur différend.
Le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur
de justice pour procéder à la tentative de conciliation.<br />
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur
différend.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149705
- [Article 847-1](article_847-1.md)
- [Article 847-2](article_847-2.md)
- [Article 847-3](article_847-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411411
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411411.xml
---
###### Article 847-3
Le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur
de justice pour procéder à la tentative de conciliation.<br />
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur
différend.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411534
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0910AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411534.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411535
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0910AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411535.xml
---
###### Article 910
@ -14,7 +14,7 @@ L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquel
elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et
par les dispositions qui suivent.<br />
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée
à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les
jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé
selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie,
fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il
est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411541
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0914AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411541.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411542
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0914AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411542.xml
---
###### Article 914
@ -15,5 +15,7 @@ recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à
des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des
mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou
lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de
connexité.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411606
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0954AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411606.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411607
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0954AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411607.xml
---
###### Article 954
Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la
partie et les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.<br />
Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des
parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses
prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces
invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.<br />
L'avoué ou les avoués d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à
récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui
ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur
les dernières conclusions déposées.<br />
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les
moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411655
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0979AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411655.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411656
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0979AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411656.xml
---
###### Article 979
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision
attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition
de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par
la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du
mémoire.<br />
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au
greffe dans le délai de dépôt du mémoire :<br />
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br />
- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
attaquée fait référence.<br />
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411667
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0984AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411667.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411668
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0984AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411668.xml
---
###### Article 984
Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écrite
que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou
adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout
mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411672
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0986AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411672.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411673
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0986AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411673.xml
---
###### Article 986
Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est
formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles
989 et 994.
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé
et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411674
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0987AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411674.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411675
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0987AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411675.xml
---
###### Article 987
Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.<br />
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la
juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411676
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0988AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411676.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411677
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0988AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411677.xml
---
###### Article 988
Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation
le dossier de l'affaire avec :<br />
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans
délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont
jointes :<br />
- une copie de la déclaration ;<br />
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;<br />
- une copie du récépissé de la déclaration ;<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br />
- une copie de la décision attaquée ;<br />
- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la
décision attaquée fait référence ;<br />
- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris,
les conclusions de première instance et d'appel.<br />
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.<br />
Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute
pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui
parviendrait ultérieurement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411679
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411679.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411680
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411680.xml
---
###### Article 989
@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d
moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à
peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un
délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet
énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.<br />
délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la
déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces
invoquées à l'appui du pourvoi.<br />
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir
spécial.

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@ -8,11 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
- [Article 1009](article_1009.md)
- [Article 1009-1](article_1009-1.md)
- [Article 1009-2](article_1009-2.md)
- [Article 1009-3](article_1009-3.md)
- [Article 1010](article_1010.md)
- [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012](article_1012.md)
- [Article 1013](article_1013.md)
- [Article 1015](article_1015.md)
- [Article 1015-1](article_1015-1.md)
- [Article 1016](article_1016.md)
- [Article 1017](article_1017.md)
- [Article 1018](article_1018.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411714
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411714.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411715
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411715.xml
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###### Article 1009-1
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le
premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli
l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une
affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée
de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à
entraîner des conséquences manifestement excessives.<br />
premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après
avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le
retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté
la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution
serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.<br />
Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification
de l'exécution de la décision attaquée.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br />
La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411717
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411717.xml
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###### Article 1009-2
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans
équivoque la volonté d'exécuter.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411719
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411719.xml
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###### Article 1009-3
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption,
la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de
l'exécution de la décision attaquée.<br />
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter
de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411711
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411711.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006411712
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411712.xml
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###### Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou
d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des
pièces.
pièces.<br />
A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la
date de l'audience.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006411726
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1015BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411726.xml
---
###### Article 1015-1
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie
sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.<br />
Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son
avis.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411740
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1026AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411740.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411741
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1026AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411741.xml
---
###### Article 1026
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président
de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.<br />
de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le premier président ou le
président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes
fondées sur l'article 700.<br />
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt
du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267
- [Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La transaction](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135974
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#### Chapitre VI : La transaction
- [Article 1441-4](article_1441-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412627
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412627.xml
---
###### Article 1441-4
Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à
la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.