Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1997-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1997-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006411895
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411895.xml
Date de début: 1997-09-18
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006411896
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411896.xml
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###### Article 1082
@ -15,6 +15,10 @@ de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne
comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère
exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est
transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de
naissance de chacun des époux.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n°
65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au
ministère des affaires étrangères.