Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149761
##### Section I : Dispositions générales.
- [Article 1232](article_1232.md)
- [Article 1233](article_1233.md)
- [Article 1234](article_1234.md)
- [Article 1235](article_1235.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412267
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1233AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412267.xml
---
###### Article 1233
Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles 488 et 490
du code civil peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend
d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures
conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu
selon les formes prévues pour les scellés après décès.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412268
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1234AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412268.xml
---
###### Article 1234
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'emploi de ces
formes, le procureur de la République ou le juge du tribunal d'instance peuvent
requérir du greffier en chef du tribunal d'instance, du commissaire de police,
du commandant de brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état
simplement descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer
la clôture et d'en conserver les clés.<br />
Les clés sont restituées, sur simple reçu, à la personne protégée dès son retour
sur les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu
d'une permission du procureur de la République ou du juge du tribunal
d'instance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117266
### Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- [Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les successions et les libéralités](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135966
---
#### Chapitre II : Les successions et les libéralités
- [Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession](section_i)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149775
---
##### Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i)
- [Sous-section II : Autres mesures conservatoires.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165242
---
###### Sous-section I : Les scellés
- [Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La levée des scellés.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181707
---
###### Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
- [Article 1304](article_1304.md)
- [Article 1305](article_1305.md)
- [Article 1306](article_1306.md)
- [Article 1307](article_1307.md)
- [Article 1308](article_1308.md)
- [Article 1309](article_1309.md)
- [Article 1310](article_1310.md)
- [Article 1311](article_1311.md)
- [Article 1312](article_1312.md)
- [Article 1313](article_1313.md)
- [Article 1314](article_1314.md)
- [Article 1315](article_1315.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412446
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1304AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412446.xml
---
###### Article 1304
L'apposition des scellés peut être demandée :<br />
1° Par le conjoint ;<br />
2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;<br />
3° Par l'exécuteur testamentaire ;<br />
4° Par le ministère public ;<br />
5° Par le propriétaire des lieux ;<br />
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge
;<br />
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui
demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le
commandant de la brigade de gendarmerie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412451
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1305AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412451.xml
---
###### Article 1305
La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où
se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412452
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1306AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412452.xml
---
###### Article 1306
Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste
entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412453
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1307AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412453.xml
---
###### Article 1307
L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins
que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du
tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412454
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1308AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412454.xml
---
###### Article 1308
Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'apposition des scellés.<br />
Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer
les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412455
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1309AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412455.xml
---
###### Article 1309
Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la
valeur apparente des biens le justifient.<br />
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le
gardien est choisi parmi ces personnes.<br />
Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412456
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1310AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412456.xml
---
###### Article 1310
S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble
sur lequel les scellés sont apposés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412457
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1311AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412457.xml
---
###### Article 1311
S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les
personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412458
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1312AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412458.xml
---
###### Article 1312
Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou
d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets
précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution
suffisante.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1313AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412459.xml
---
###### Article 1313
Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au
greffe.<br />
Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il
fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.<br />
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers
à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou
si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le
dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412460
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1314AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412460.xml
---
###### Article 1314
Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il
comprend :<br />
1° Les motifs de l'apposition ;<br />
2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont
demandé l'apposition ;<br />
3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;<br />
4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;<br />
5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;<br />
6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;<br />
7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1310 à 1313 ;<br />
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412464
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1315AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412464.xml
---
###### Article 1315
S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de
carence.<br />
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un
état descriptif.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181708
---
###### Paragraphe 2 : La levée des scellés.
- [Article 1316](article_1316.md)
- [Article 1317](article_1317.md)
- [Article 1318](article_1318.md)
- [Article 1319](article_1319.md)
- [Article 1320](article_1320.md)
- [Article 1321](article_1321.md)
- [Article 1322](article_1322.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412465
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1316AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412465.xml
---
###### Article 1316
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en
demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de
gérer la succession.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412466
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1317AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412466.xml
---
###### Article 1317
Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent
être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis
l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour
gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.<br />
Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
scellés.<br />
A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient
expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux
opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces
opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours
avant la date fixée pour la levée des scellés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412467
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1318AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412467.xml
---
###### Article 1318
Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006412468
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1319AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412468.xml
---
###### Article 1319
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties
appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit
ainsi procédé.<br />
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si
certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment
appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire
et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un
ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts. S'ils n'en conviennent pas,
ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un ou deux notaires,
commissaires-priseurs ou experts nommés par le juge du tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412470
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1320AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412470.xml
---
###### Article 1320
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef.
Il comprend :<br />
1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef
fixant le jour et l'heure de la levée ;<br />
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;<br />
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;<br />
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le
sont pas, l'état des altérations ;<br />
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas
échéant, leur ont été réservées ;<br />
6° L'indication du notaire qui procède à l'inventaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412472
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1321AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412472.xml
---
###### Article 1321
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de
l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412473
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1322AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412473.xml
---
###### Article 1322
En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire
des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été
accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.<br />
Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.<br />
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux
dispositions des articles 1316 à 1321.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006165243
---
###### Sous-section II : Autres mesures conservatoires.
- [Article 1323](article_1323.md)
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412477
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1323AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412477.xml
---
###### Article 1323
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition
des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état
descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des
lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.<br />
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles
sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du
greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur
permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la
saisine et la possession de la succession.<br />
Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas
où il a été désigné pour gérer la succession.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412478
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1324AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412478.xml
---
###### Article 1324
Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le
contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans
lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les
faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local
qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des
meubles sont avancés par le propriétaire.<br />
Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.<br />
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés au greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412479
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1325AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412479.xml
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###### Article 1325
Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux
mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.

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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165244
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###### Sous-section III : Dispositions communes.
- [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412480
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1326AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412480.xml
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###### Article 1326
En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes
les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412481
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1327AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412481.xml
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###### Article 1327
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du
tribunal d'instance par simple requête.<br />
Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal
d'instance est saisi en référé.