Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1996-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1996-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006410798
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410798.xml
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410799
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410799.xml
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###### Article 510
A moins que la loi ne permette qu'il soit accordé par une décision distincte, le
délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à
différer l'exécution.<br />
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que
par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.<br />
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.<br />
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le
juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette
compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des
rémunérations.<br />
L'octroi du délai doit être motivé.