TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
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Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
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TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
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Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
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Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III.
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1.
Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000451890
NOR: ECOX0500034L
Ancien identifiant: 1LS005842
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TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Code de la propriété intellectuelle :- Création après l'article L. 613-2-1 des articles L. 613-2-2, L. 613-2-3, et L. 613-2-4, après l'article L. 613-5 des articles L. 613-5-1, L. 613-5-2, L. 613-5-3, après l'article L. 613-15 de l'article L. 613-15-1, après l'article L. 623-22 des articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2.- Modification des articles L. 611-10, L. 611-19 et L. 611-20 par l'article L. 611-19, L. 612-5, L. 613-15, L. 613-16.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000445183
NOR: ECOX0100118L
Ancien identifiant: 1LS0041338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/51/JORFTEXT000000445183.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
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Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
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