LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179052
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-20](article_l611-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279417
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279417.xml
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###### Article L611-18
Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son
développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la
séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions
brevetables.<br />
Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un
élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne
couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation
et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être
concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.<br />
Ne sont notamment pas brevetables :<br />
a) Les procédés de clonage des êtres humains ;<br />
b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;<br />
c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
;<br />
d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006279419
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279419.xml
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###### Article L611-19
I. - Ne sont pas brevetables :<br />
1° Les races animales ;<br />
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n°
2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales ;<br />
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des
animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à
des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;<br />
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour
l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux
ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est
pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.<br />
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions
ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit
obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout
procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une
intervention sur une telle matière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279420
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279420.xml
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###### Article L611-20
Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de
protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent
livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas brevetables.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179056
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-2-1](article_l613-2-1.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279459
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279459.xml
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###### Article L613-2-1
La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la
partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement
exposée dans la description.<br />
Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne
peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la
même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de
l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de
cette séquence.