Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-02
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Date de fin: 2004-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006279140
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
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Date de début: 2004-06-22
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Date de fin: 2006-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006279141
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
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###### Article L332-1
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@ -31,7 +31,17 @@ utilisés ;<br />
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3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
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diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
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violation des droits de l'auteur.<br />
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violation des droits de l'auteur ;<br />
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4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
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public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
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ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
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l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze
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jours.<br />
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Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
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ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits
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voisins définis au livre II.<br />
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Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
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ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-02
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Date de fin: 2004-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006279190
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279190.xml
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Date de début: 2004-06-22
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Date de fin: 2006-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006279191
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAD
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###### Article L335-6
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@ -19,5 +19,6 @@ spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
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Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
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prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
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l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
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extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
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publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en
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ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le
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montant maximum de l'amende encourue.
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