LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 27ec4609af
commit 9ffaac9cac

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279742
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279742.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279743
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279743.xml
---
###### Article L716-8
@ -36,4 +36,11 @@ demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de
statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un
Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le
territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être
mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y
être légalement commercialisées.