LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2004-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179056
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-2-1](article_l613-2-1.md)
- [Article L613-2-2](article_l613-2-2.md)
- [Article L613-2-3](article_l613-2-3.md)
- [Article L613-2-4](article_l613-2-4.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-5-1](article_l613-5-1.md)
- [Article L613-5-2](article_l613-5-2.md)
- [Article L613-5-3](article_l613-5-3.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2014-10-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279460.xml
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###### Article L613-2-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la
protection conférée par un brevet à un produit contenant une information
génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière
dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique
est contenue et exerce la fonction indiquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2016-08-10
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###### Article L613-2-3
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du
fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière
biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou
multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.<br />
La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire
une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées
s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute
autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction
ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-2-4
La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la
matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière
biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la
reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour
laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière
obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou
multiplications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279467
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###### Article L613-5-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente
ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par
le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins
d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le
produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur
sa propre exploitation.<br />
Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article
14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-5-2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente
ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de
reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un
agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant
moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette
autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de
reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la
vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279470
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279470.xml
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###### Article L613-5-3
Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas
aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres
variétés végétales.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179057
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-15-1](article_l613-15-1.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279491
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279491.xml
---
###### Article L613-15-1
Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale
sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une
licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour
l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété
constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès
technique important et présente un intérêt économique considérable.<br />
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des
conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une
licence réciproque pour utiliser la variété protégée.<br />
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.

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@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179069
- [Article L623-20](article_l623-20.md)
- [Article L623-21](article_l623-21.md)
- [Article L623-22](article_l623-22.md)
- [Article L623-22-1](article_l623-22-1.md)
- [Article L623-22-2](article_l623-22-2.md)
- [Article L623-23](article_l623-23.md)
- [Article L623-24](article_l623-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279651
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279651.xml
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###### Article L623-22-1
Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne
peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale
antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de
la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention
constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et
présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il
n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et
qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279652
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L22CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279652.xml
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###### Article L623-22-2
La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du
tribunal de grande instance.<br />
La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son
champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces
conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du
titulaire du droit ou de la licence.<br />
Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec
l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils
sont attachés.<br />
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient
à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession
d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée.<br />
Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette
licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le
cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de
cette licence.