LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5bfaf4d59a
commit 617d3edb16
5 changed files with 33 additions and 33 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279608
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X621L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279608.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006279609
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X621L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279609.xml
---
###### Article L621-1
@ -17,7 +17,7 @@ l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :<br />
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279764
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279764.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279765
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279765.xml
---
###### Article L716-11-1
@ -21,5 +21,5 @@ Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25
000 F d'amende.
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279209
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279209.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279210
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279210.xml
---
###### Article L321-13
@ -26,7 +26,7 @@ Cour de cassation ;<br />
chargé des finances ;<br />
- un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires
culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture ;<br />
culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.<br />
La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres
du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et
@ -66,7 +66,7 @@ contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de
répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la
commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa
mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
V. - La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son
secrétariat.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279257
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279257.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279258
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279258.xml
---
###### Article L343-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279810
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279810.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279811
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279811.xml
---
###### Article L811-3
@ -18,7 +18,7 @@ Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :<br />
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de