LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. 
Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000451890
NOR: ECOX0500034L
Ancien identifiant: 1LS005842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451890.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006279477
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279477.xml
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###### Article L613-10
Sur la demande du propriétaire qui désire faire une offre publique
d'exploitation de l'invention, et à la condition que le brevet n'ait pas fait
l'objet d'une licence exclusive inscrite au registre national des brevets, tout
brevet peut être soumis, sur décision du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle, au régime dit de la licence de droit s'il a fait l'objet
d'un avis documentaire ne révélant pas d'antériorité affectant de façon
manifeste la brevetabilité de l'invention.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent doit contenir une déclaration dans
laquelle le propriétaire du brevet autorise toute personne de droit public ou
privé à exploiter le brevet contre versement de justes redevances. La licence de
droit ne peut être que non exclusive. A défaut d'accord entre le propriétaire du
brevet et le licencié, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance. Le licencié peut à tout moment renoncer à la licence.<br />
La décision soumettant le brevet au régime de la licence de droit entraîne, sauf
en ce qui concerne les annuités déjà échues, une réduction de la redevance
annuelle mentionnée à l'article L. 612-19.<br />
Sur la demande du propriétaire du brevet, le directeur de l'Institut national de
la propriété industrielle révoque sa décision. La révocation entraîne la perte
du bénéfice de la réduction mentionnée à l'alinéa précédent. Elle est sans effet
sur les licences de droit déjà obtenues ou demandées sur le brevet en cause.