Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
parent 662c99d545
commit c0e26eae67
7 changed files with 70 additions and 62 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146363
##### Titre II : Contentieux
- [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161680
---
###### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279357
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279357.xml
---
###### Article L521-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels
qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur.<br />
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de
l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant
porté atteinte aux droits qui y sont attachés.<br />
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une
personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits
postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de
l'enregistrement.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279368
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
---
###### Article L521-4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus
contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets
prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée.<br />
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
réclamés.

View file

@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161679
###### Chapitre unique
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279356
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279356.xml
---
###### Article L521-1
La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous
huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou
instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être
effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt.<br />
Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un
officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au
requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire
procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui
requiert la saisie.<br />
Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de
l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de
dommages-intérêts contre l'huissier.<br />
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est
nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279367
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279367.xml
---
###### Article L521-4
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive
ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant
servi à commettre l'infraction.<br />
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.