LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2001-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279688
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279688.xml
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279689
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279689.xml
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###### Article L712-2
@ -13,6 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279688.xml
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et
conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil
d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération
des produits ou services auxquels elle s'applique.<br />
Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.
des produits ou services auxquels elle s'applique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279715
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279715.xml
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279716
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279716.xml
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###### Article L714-1
@ -20,8 +20,12 @@ mise en gage.<br />
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits
conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa
licence.<br />
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence
en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous
laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services
pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut
être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le
licencié.<br />
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine
de nullité.