LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279258
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279258.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279259
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279259.xml
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###### Article L343-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1.
à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.