Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006279180
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279180.xml
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279181
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279181.xml
---
###### Article L335-4
@ -24,4 +24,7 @@ l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de
la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de
phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114035
### Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie](livre_viii)
- [Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006133343
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006133341
---
#### Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
#### Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
- [Titre unique](titre_unique)

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Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006146373
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006146372
---
##### Titre unique

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006161707
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006161705
---
###### Chapitre unique

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006279804
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279804.xml
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006279805
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279805.xml
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###### Article L811-1
Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du
présent code sont applicables à Mayotte.<br />
Sous les mêmes réserves, elles sont applicables en Polynésie française, dans les
îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10
et L. 423-2.
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et
sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même
réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et
des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.