Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279404
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L10AXXAA
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Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279405
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279405.xml
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###### Article L611-10
@ -30,4 +30,13 @@ d) Les présentations d'informations.<br />
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des
éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de
brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que
tel.
tel.<br />
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19,
sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un
produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un
procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière
biologique.<br />
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations
génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279428
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279428.xml
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279429
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279429.xml
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###### Article L612-5
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279428.xml
L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.<br />
Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public
n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention
d'une manière suffisante si une culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet
d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accessibilité du
public à cette culture sont fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a
pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier
d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la
matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les
conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279440
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279440.xml
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279441
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279441.xml
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###### Article L612-12
@ -20,7 +20,7 @@ Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :<br />
contenu de la description de la demande initiale ;<br />
4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application
des articles L. 611-17 à L. 611-20 ;<br />
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ;<br />
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible
@ -42,5 +42,5 @@ Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br />
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles
L. 611-17 et L611-18 ou de l'article L. 612-1, il est procédé d'office à la
suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des
parties correspondantes de la description et des dessins.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279489
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279489.xml
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279490
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279490.xml
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###### Article L613-15
@ -20,7 +20,7 @@ brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance
peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure
nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que
cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
important et présente un intérêt économique certain.<br />
important et présente un intérêt économique considérable.<br />
La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise
qu'avec ledit brevet.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279493
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279493.xml
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279494
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279494.xml
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###### Article L613-16
@ -27,7 +27,7 @@ c) Une méthode de diagnostic ex vivo.<br />
Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être
soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que
lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes
sont mis à la disposition du public en quantité et qualité insuffisantes ou à
sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à
des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des
conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de
pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision