Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales
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- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
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||||
- [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2)
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||||
- [Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
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et la protection des droits sur internet](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006179072
|
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Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006179046
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###### Section 1 : Règles générales de procédure
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###### Section 1 : Dispositions communes
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- [Article L331-1](article_l331-1.md)
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- [Article L331-2](article_l331-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006279128
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279128.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279129
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279129.xml
|
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###### Article L331-1
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|
@ -18,4 +18,16 @@ termes du droit commun.<br />
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||||
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité
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pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement
|
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la charge.
|
||||
la charge.<br />
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||||
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux
|
||||
dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un
|
||||
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire
|
||||
du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.
|
||||
L'exercice de l'action est notifié au producteur.<br />
|
||||
|
||||
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
|
||||
en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions
|
||||
et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et
|
||||
artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés
|
||||
par voie réglementaire.
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279133
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279133.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2009-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279134
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279134.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L331-2
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||||
|
@ -17,6 +17,7 @@ relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des
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|||
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de
|
||||
communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés
|
||||
désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les
|
||||
organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II
|
||||
du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture
|
||||
dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les
|
||||
sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le
|
||||
ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279142
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279142.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2009-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279143
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-1
|
||||
|
@ -35,7 +35,9 @@ fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
|
|||
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
|
||||
et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
|
||||
utilisés ;<br />
|
||||
utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et
|
||||
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
|
||||
que de tout document s'y rapportant ;<br />
|
||||
|
||||
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
|
||||
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
|
||||
|
@ -46,13 +48,18 @@ et L. 331-22 ;<br />
|
|||
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
|
||||
public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
|
||||
ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
|
||||
l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze
|
||||
jours.<br />
|
||||
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de
|
||||
cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
|
||||
atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin
|
||||
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
|
||||
ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits
|
||||
ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits
|
||||
voisins définis au livre II.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
|
||||
ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un
|
||||
cautionnement convenable.
|
||||
ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279145
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279145.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279146
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279146.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L332-2
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||||
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||||
Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa
|
||||
premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même
|
||||
article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de
|
||||
grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les
|
||||
effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des
|
||||
représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur
|
||||
constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de
|
||||
cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent
|
||||
demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée
|
||||
de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de
|
||||
la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous
|
||||
l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il
|
||||
appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait
|
||||
droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279148
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279148.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279149
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-3
|
||||
|
||||
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente
|
||||
jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande
|
||||
du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
|
||||
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé
|
||||
par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la
|
||||
demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en
|
||||
référé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279171
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279171.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279172
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-2
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est pu
|
|||
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
|
||||
ouvrages contrefaits.<br />
|
||||
ouvrages contrefaisants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
|
||||
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279192
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279192.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279193
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-6
|
||||
|
||||
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent
|
||||
chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des
|
||||
recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
|
||||
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et
|
||||
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
|
||||
L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer
|
||||
des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a
|
||||
servi ou était destinée à commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
|
||||
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
|
||||
l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
|
||||
extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en
|
||||
ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le
|
||||
montant maximum de l'amende encourue.
|
||||
La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes
|
||||
procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
|
||||
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement
|
||||
ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du
|
||||
délit.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la
|
||||
partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
|
||||
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
|
||||
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 131-35 du code pénal.
|
||||
|
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