Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2)
- [Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006179072
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179046
---
###### Section 1 : Règles générales de procédure
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279128
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279128.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279129
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279129.xml
---
###### Article L331-1
@ -18,4 +18,16 @@ termes du droit commun.<br />
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement
la charge.
la charge.<br />
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux
dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire
du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.
L'exercice de l'action est notifié au producteur.<br />
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions
et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et
artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés
par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279133
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279133.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006279134
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279134.xml
---
###### Article L331-2
@ -17,6 +17,7 @@ relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de
communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés
désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les
organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II
du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture
dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les
sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le
ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279142
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279142.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279143
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279143.xml
---
###### Article L332-1
@ -35,7 +35,9 @@ fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
utilisés ;<br />
utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
que de tout document s'y rapportant ;<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
@ -46,13 +48,18 @@ et L. 331-22 ;<br />
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze
jours.<br />
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de
cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie
réglementaire ;<br />
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux
;<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits
ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits
voisins définis au livre II.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un
cautionnement convenable.
ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279145
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279145.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279146
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279146.xml
---
###### Article L332-2
Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa
premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même
article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de
grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les
effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des
représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur
constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de
cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent
demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée
de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de
la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous
l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il
appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait
droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279148
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279148.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279149
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279149.xml
---
###### Article L332-3
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente
jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande
du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé
par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la
demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en
référé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279171
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279171.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279172
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279172.xml
---
###### Article L335-2
@ -19,7 +19,7 @@ La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est pu
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.<br />
ouvrages contrefaisants.<br />
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279192
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279192.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279193
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279193.xml
---
###### Article L335-6
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent
chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des
recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer
des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction.<br />
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en
ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le
montant maximum de l'amende encourue.
La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes
procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement
ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du
délit.<br />
Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la
partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.