Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278867
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278867.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278868
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278868.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L111-1
|
||||
|
@ -18,5 +18,15 @@ attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III d
|
|||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par
|
||||
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du
|
||||
droit reconnu par l'alinéa 1er.
|
||||
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du
|
||||
droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le
|
||||
présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la
|
||||
jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un
|
||||
agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à
|
||||
caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la
|
||||
personnalité morale ou de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne
|
||||
s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise,
|
||||
en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun
|
||||
contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-11
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278916
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278916.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2009-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278917
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles
|
|||
lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que
|
||||
la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.
|
||||
122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données
|
||||
électronique;<br />
|
||||
électronique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -41,12 +41,95 @@ que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officiell
|
|||
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou
|
||||
plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
|
||||
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la
|
||||
vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.<br />
|
||||
vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les
|
||||
conditions de leur distribution.<br />
|
||||
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des
|
||||
oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des
|
||||
oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives
|
||||
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
|
||||
de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
|
||||
représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement
|
||||
d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que
|
||||
l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à
|
||||
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
|
||||
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de
|
||||
reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.<br />
|
||||
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique
|
||||
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
|
||||
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;<br />
|
||||
|
||||
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
|
||||
lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
|
||||
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa
|
||||
transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un
|
||||
intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que
|
||||
sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas
|
||||
avoir de valeur économique propre ;<br />
|
||||
|
||||
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
|
||||
établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de
|
||||
documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation
|
||||
strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de
|
||||
plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales,
|
||||
cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un
|
||||
taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission
|
||||
départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation
|
||||
et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie
|
||||
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de
|
||||
lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées,
|
||||
à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les
|
||||
personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la
|
||||
liste est arrêtée par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de
|
||||
conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des
|
||||
personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet
|
||||
social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
|
||||
humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.<br />
|
||||
|
||||
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des
|
||||
oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces
|
||||
oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme
|
||||
désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au
|
||||
sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par
|
||||
décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur
|
||||
accès ;<br />
|
||||
|
||||
8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou
|
||||
destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des
|
||||
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
|
||||
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
|
||||
commercial ;<br />
|
||||
|
||||
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre
|
||||
d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
|
||||
audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en
|
||||
relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom
|
||||
de l'auteur.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment
|
||||
photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de
|
||||
l'information.<br />
|
||||
|
||||
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur
|
||||
format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information
|
||||
immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
|
||||
dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou
|
||||
tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.<br />
|
||||
|
||||
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
|
||||
l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
|
||||
intérêts légitimes de l'auteur.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques
|
||||
et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°,
|
||||
l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de
|
||||
désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques
|
||||
mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278924
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278924.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278925
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de
|
||||
l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute
|
||||
vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
commerçant.<br />
|
||||
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit
|
||||
inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la
|
||||
première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient
|
||||
en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de
|
||||
l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis
|
||||
l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le
|
||||
prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à
|
||||
partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées
|
||||
par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par
|
||||
l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du
|
||||
prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes
|
||||
prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions
|
||||
du présent article.
|
||||
Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement
|
||||
incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère
|
||||
entre deux professionnels, au vendeur.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à
|
||||
l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite
|
||||
toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit
|
||||
de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants
|
||||
droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la
|
||||
législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit
|
||||
de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir,
|
||||
ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit.
|
||||
Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non
|
||||
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en
|
||||
France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans
|
||||
peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278995
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278995.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278996
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-20
|
||||
|
@ -26,4 +26,13 @@ son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par
|
|||
l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants
|
||||
droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au
|
||||
public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute
|
||||
rémunération.
|
||||
rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la
|
||||
distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux
|
||||
internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation
|
||||
installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de
|
||||
ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces
|
||||
mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des
|
||||
dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne
|
||||
normalement reçues dans la zone.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279004
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279004.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279005
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-25
|
||||
|
@ -16,4 +16,11 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un
|
|||
prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et
|
||||
individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des
|
||||
tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
|
||||
est versée aux auteurs par le producteur.
|
||||
est versée aux auteurs par le producteur.<br />
|
||||
|
||||
Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes
|
||||
professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des
|
||||
droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives
|
||||
d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
|
||||
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
culture.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
|
||||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179072
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Règles générales de procédure
|
||||
|
||||
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
|
||||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279127
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279127.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279128
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279132
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279132.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279133
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279141
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279142
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
|
|||
Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de
|
||||
police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une
|
||||
oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
|
||||
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.<br />
|
||||
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou
|
||||
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant
|
||||
atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement
|
||||
aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ;<br />
|
||||
|
||||
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des
|
||||
représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une
|
||||
|
@ -22,16 +25,23 @@ instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grand
|
|||
instance peut également, dans la même forme, ordonner :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
|
||||
illicite d'une oeuvre ;<br />
|
||||
illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
|
||||
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
|
||||
331-22 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
|
||||
une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de
|
||||
fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
|
||||
fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
|
||||
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
|
||||
et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
|
||||
utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
|
||||
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
|
||||
violation des droits de l'auteur ;<br />
|
||||
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
|
||||
et L. 331-22 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
|
||||
public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279186
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279186.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279187
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-5
|
||||
|
||||
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois
|
||||
précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
|
||||
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
|
||||
ayant servi à commettre l'infraction.<br />
|
||||
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux
|
||||
articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou
|
||||
partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de
|
||||
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de
|
||||
travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
|
||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
|
|||
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
|
||||
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
|
||||
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
|
||||
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750
|
||||
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
|
||||
euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279191
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279191.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279192
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-6
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut
|
||||
prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par
|
||||
l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et
|
||||
exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel
|
||||
spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
|
||||
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent
|
||||
chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des
|
||||
recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
|
||||
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et
|
||||
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
|
||||
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279195
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279195.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279196
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-7
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, le matériel, les objets
|
||||
contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la
|
||||
victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus
|
||||
de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de
|
||||
|
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