Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2006-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
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Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006278868
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###### Article L111-1
@ -18,5 +18,15 @@ attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III d
présent code.<br />
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du
droit reconnu par l'alinéa 1er.
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du
droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le
présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la
jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un
agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à
caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la
personnalité morale ou de la Banque de France.<br />
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne
s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise,
en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun
contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2006-08-03
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Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006278917
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###### Article L122-5
@ -21,7 +21,7 @@ oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles
lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que
la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.
122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données
électronique;<br />
électronique ;<br />
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
:<br />
@ -41,12 +41,95 @@ que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officiell
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou
plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la
vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.<br />
vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les
conditions de leur distribution.<br />
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des
oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des
oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement
d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que
l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de
reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;<br />
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.<br />
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;<br />
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;<br />
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa
transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un
intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que
sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas
avoir de valeur économique propre ;<br />
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de
documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation
strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de
plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un
taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission
départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation
et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de
lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées,
à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les
personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la
liste est arrêtée par l'autorité administrative.<br />
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent
7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de
conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des
personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet
social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.<br />
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier
alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des
oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces
oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme
désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au
sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par
décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur
accès ;<br />
8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou
destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial ;<br />
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre
d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en
relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom
de l'auteur.<br />
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment
photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de
l'information.<br />
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur
format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information
immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou
tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.<br />
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques
et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°,
l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de
désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques
mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,25 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006278924
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278924.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006278925
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278925.xml
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###### Article L122-8
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de
l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute
vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un
commerçant.<br />
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit
inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la
première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient
en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de
l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis
l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le
prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.<br />
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à
partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.<br />
On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées
par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par
l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.<br />
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du
prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes
prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions
du présent article.
Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement
incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère
entre deux professionnels, au vendeur.<br />
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à
l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite
toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit
de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants
droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la
législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit
de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir,
ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit.
Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en
France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans
peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006278995
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278995.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006278996
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278996.xml
---
###### Article L132-20
@ -26,4 +26,13 @@ son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par
l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants
droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au
public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute
rémunération.
rémunération ;<br />
4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la
distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux
internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation
installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de
ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces
mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des
dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne
normalement reçues dans la zone.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279004
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279004.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279005
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279005.xml
---
###### Article L132-25
@ -16,4 +16,11 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un
prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et
individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des
tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
est versée aux auteurs par le producteur.
est versée aux auteurs par le producteur.<br />
Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes
professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des
droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives
d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006179072
---
###### Section 1 : Règles générales de procédure
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279127
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279127.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279128
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279128.xml
---
###### Article L331-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279132
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279132.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279133
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279133.xml
---
###### Article L331-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279141
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279142
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279142.xml
---
###### Article L332-1
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de
police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une
oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.<br />
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant
atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement
aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ;<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des
représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une
@ -22,16 +25,23 @@ instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grand
instance peut également, dans la même forme, ordonner :<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
illicite d'une oeuvre ;<br />
illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de
fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
utilisés ;<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
violation des droits de l'auteur ;<br />
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-22 ;<br />
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279186
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279186.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279187
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279187.xml
---
###### Article L335-5
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois
précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux
articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou
partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.<br />
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de
travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
@ -21,5 +21,5 @@ Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279191
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279191.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279192
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279192.xml
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###### Article L335-6
Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut
prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par
l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et
exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel
spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent
chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des
recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279195
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279195.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279196
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279196.xml
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###### Article L335-7
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets
Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, le matériel, les objets
contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la
victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus
de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de