LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2004-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161668
- [Article L422-8](article_l422-8.md)
- [Article L422-9](article_l422-9.md)
- [Article L422-10](article_l422-10.md)
- [Article L422-11](article_l422-11.md)
- [Article L422-12](article_l422-12.md)
- [Article L422-13](article_l422-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279300
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279300.xml
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###### Article L422-11
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le
conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret
s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux
correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un
avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du
dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006279301
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279301.xml
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###### Article L422-12
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :<br />
1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement
ou par personne interposée ;<br />
2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une
société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration,
membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une
société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou la gestion
d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;<br />
3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur
d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins
de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une
dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279302
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279302.xml
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###### Article L422-13
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec
l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives
ou réglementaires particulières.<br />
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec
celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.