LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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commit 0515d9a469
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146359
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161666
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###### Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279282
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279282.xml
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###### Article L412-1
Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de
l'agriculture, est présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du
secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances
théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie.
Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.