Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279057
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279057.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279058
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279058.xml
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###### Article L214-4
@ -13,12 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279057.xml
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est
intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des
modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission
présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président
de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée
désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de
membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à
rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations
présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part,
de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du
droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations
représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent
les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
214-1.<br />